Blog Juridique Suisse: les Méandres du Droit





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Acerberos - 09.06.2012 | 0 réactions | #link | rss
Les discussions dans les commentaires de ce blog laissent entendre que les lecteurs ne connaissent pas les moyens à leur disposition pour se prémunir contre les risques juridiques inhérents à l'exploitation d'une entreprise, sont incertains quant à la gestion des conflits au travail ou ne songent pas aux autres manière de résoudre les conflits de couple. Nous avons donc tenté de réunir les questions ici et d'y apporter quelques éléments de réponse.
Veuillez noter que les informations contenues ici sont données à titre de sensibilisation aux problèmes. Vous les utilisez à vos propres risques; elles ne sont pas exhaustives. Ces éléments ne sauraient remplacer un conseil personnalisé et adapté aux spécificités de votre situation
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Acerberos - 13.06.2010 | 0 réactions | #link | rss
Le Tribunal fédéral s'est penché récemment sur la question citée en titre: les jours fériés doivent-ils être indemnisés pour les travailleurs payés à l'heure, en droit suisse? Il s'agit de l'arrêt 4A.54/2010 du 4 mai 2010.

A Genève, les jours fériés sont les suivants (voir la Loi genevoise sur les jours fériés, art. 1):
  • Nouvel An
  • Vendredi-Saint
  • Lundi de Pâques
  • Jeudi de l'Ascension
  • Lundi de Pentecôte
  • Fête Nationale (1er août - Jour férié fédéral)
  • Jeûne Genevois
  • Noël
  • Restauration de la République
Les salariés payés à l'heure ont-ils droit à une indemnité pour ces jours fériés cantonaux?
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Acerberos - 03.07.2009 | 10 réactions | #link | rss
Il est rare que ce blog soit en désaccord avec le Tribunal fédéral, mais, aujourd'hui, ce sera le cas. Au point que le Tribunal fédéral est désormais également éligible au prix inhabilis! Cet arrêt 4A.167/2009 du 10 juin 2009 présente, à la base du litige, les faits suivants:

X., le recourant, est entré au service de Y. SA en qualité d'aide-mécanicien dès le 13 octobre 2003. Le 7 novembre 2007, l'employeuse l'a licencié avec effet immédiat au motif que le jour même, il avait refusé de travailler avec le casque sur un chantier où cette protection était pourtant obligatoire.
Le tribunal des prud'hommes de Genève, sur demande de X., jugea que le licenciement ne reposait pas sur de justes motifs et condamna Y. SA en conséquence.
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Acerberos - 26.11.2008 | 0 réactions | #link | rss
Il s'agit d'une conférence à laquelle j'ai pu assister, gracieusement invité par la conférencière, traitant des problèmes relatifs à l'utilisation d'Internet par les employés. Cette invitation m'oblige à confier aux lecteurs de ce blog mes impressions. L'assistance était principalement composée de directeurs RH, d'informaticiens, de quelques juristes (dont moi-même), et autres intervenants soucieux de savoir ce qu'ils peuvent ou non mettre en place en terme de "politique internet" au sein de l'entreprise.

Le premier point favorable, est que l'exposé tenait compte des différentes formations des participants: les aspects juridiques et techniques
étaient suffisamment vulgarisés pour permettre à tous de comprendre leurs droits, obligations, moyens d'action, et autres. Au passage, les lecteurs de ce blog connaissent très bien les infractions abordées (diffamation, calomnie, injure, spam, atteinte à la sphère privée, accès indu à un système d'information,...).
Le second point (très enrichissant) fut un apport en expériences, très nombreuses, des participants, permettant de définir avec plus de précision les différents cas pouvant se présenter. La discussion était inclue dans la durée de la conférence, une excellente initiative apportant une réalité très pratique aux théories.

Enfin, la conclusion. Sans dévoiler le détail de la conférence, naturellement, il est bon de mettre l'accent sur la nécessité d'un règlement d'entreprise relatif à l'utilisation d'Internet, expliquant également les sanctions encourues en cas de contravention. Les intéressés pourront sans doute trouver l'adresse de contact de la conférencière, sur le site de l'Université de Lausanne.



Je remercie chaleureusement Madame Peron Verloove de son invitation et me réjouis de la revoir. Elle donnera une conférence sur le thème "Adolescence et internet: les pièges du virtuel" le 2 avril 2009, à L'Université de Lausanne. Délai d'inscription: 19 mars 2009.
Acerberos - 02.12.2007 | 2 réactions | #link | rss
La fusion consiste, pour deux sociétés, à unir leurs entreprises. Rappelons que société et entreprise sont deux choses complètement différentes: la société représente un costume que l'on fait porter à l'entreprise. La société est une notion, un habit juridique, permettant de définir les droits, les obligations ainsi que les rapports existant entre sociétaires, créanciers, débiteurs, tiers et la société elle-même. L'entreprise, elle, représente l'activité de la société: vente de papier, restauration, livraison de meubles, import-export, etc. Ainsi, si vous changez la forme de votre société (SA, SàRL, SNC, SCS, SCA, Coop), votre entreprise n'est nullement affectée. Seuls seront modifiés les rapports de droit.

Lorsque deux sociétés fusionnent plusieurs problèmes se posent: quels seront les droits des sociétaires dans la nouvelle société? qu'advient-il du patrimoine des sociétés fusionnantes? etc.

Je vous propose d'examiner ce qu'il advient des contrats de travail lors d'une fusion. Rappelons qu'en principe, les contrats de travail sont conclus entre la société et le salarié.
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Acerberos - 14.10.2007 | 5 réactions | #link | rss
Hello chers lecteurs!

Aujourd'hui je vous fais part d'un arrêt 4C.94 du 12 septembre 2007, faisant l'éloge du Tribunal cantonal vaudois et plus particulièrement de sa Cour civile (il y a parfois plusieurs Cours dans un Tribunal. Le TF, par exemple, comprend deux Cours civiles; la seconde est l'auteur du présent arrêt). Naturellement, le Tribunal fédéral n'a pas rédigé un arrêt pour louer les mérites du petit blanc vaudois; il s'agit plutôt de confirmer une décision rendue par ledit Tribunal, profitant de l'occasion pour lui adresser de menues louanges!

L'arrêt lui-même, nous y venons, traite de droit du travail et, plus précisément, d'interprétation d'un contrat. Il est notoire que les contrats sont parfois mal rédigés et il est en sus fréquent qu'il soit impossible de déterminer la volonté commune des parties au moment de la conclusion. Dès lors, les tribunaux sont habilités à interpréter le contrat selon le principe de la confiance; il s'agit par cet examen de déterminer comment les déclarations des parties (le contenu du contrat) pouvaient et devaient être comprises au regard de toutes les circonstances. Cet exercice d'interprétation peut conduire à une interprétation du contrat qui ne correspond pas au sens qu'une des parties a voulu lui donner. La théorie est terminée, passons aux faits:
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Acerberos - 14.08.2007 | 0 réactions | #link | rss
Il s'agit de l'objet de ma dernière recherche en matière juridique. Ce contrat-là s'inscrit dans un cadre un peu plus large mettant en scène trois acteurs: un bailleur de services, un locataire de services et un employé.

Nous nous situons dans le domaine des agences de placement (bailleur de services). Alors comment fonctionne tout ceci du point de vue juridique?
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Acerberos - 09.08.2007 | 12 réactions | #link | rss
Aujourd'hui, nous parlons de Mobbing. Si chacun a son opinion sur la question, la définition juridique est assez précise. L' arrêt 4A.128 du 9 Juillet 2007 est là pour éclaircir nos lanternes. Cet article répond à six questions qui pourraient sortir sur le mobbing, en essayant de simplifier au maximum le langage et la terminologie juridiques.
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Acerberos - 27.07.2007 | 0 réactions | #link | rss
Ce billet a pour objectif de présenter deux problèmes juridiques relevant du droit du travail:
Les faits qui ont donné lieu à ces arrêts seront brièvement présentés afin de donner une esquisse de la situation.
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Acerberos - 18.04.2007 | 2 réactions | #link | rss
Cet article, par l'intermédiaire d'un commentaire, pose le cas suivant:
(Le patron) nous installe des caméras de surveillance qui nous filment tout le temps, il peut entendre tout ce qu'on dit et quand l'inspecteur du travail lui dit que c'est illégal et que s'il n'enlève pas le dispositif il devra aller au tribunal, il ne trouve rien de mieux à répondre que: "S'il faut aller au tribunal, on ira au tribunal".
La question qui suivit fut :
Les intégrateurs de ces dispositifs savent pertinemment ce qui est ou non autorisé par la loi.
Je me demande si ton patron peut ensuite se retourner contre eux pour défaut de conseil ou quelque chose dans le genre.
Admettons que sont concernés par le problème: le patron, l'entreprise (ci-après "l'Entreprise") qui vend l'installation, les installateurs qui les installent ("Les installateurs") et l'avocat-conseil ("L'avocat"). Admettons aussi que le patron ignorait l'illicéité de l'installation
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