Blog Juridique Suisse: les Méandres du Droit





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Acerberos - 12.12.2010 | 0 réactions | #link | rss
Les recourants se plaignent en premier lieu de l'absence de base légale suffisante. Ils soutiennent en effet que les mesures de vidéosurveillance litgieuses causent une atteinte importante à la sphère privée (qui est un droit fondamental) et qu'elles nécessitent une base légale claire. Selon eux, l'art. 51a LPol (Berne) ne satisfait pas à cette exigence. Pour mémoire, la restriction d'un droit fondamental doit toujours reposer une une base légale, répondre à un intérêt public et respecter le principe de proportionnalité. On se demande ici si la vidéosurveillance porte atteinte à la sphère privée; il s'agit d'une question traitée par l'arrêt 1C.315/2009 du 13 octobre 2010

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Acerberos - 01.10.2008 | 2 réactions | #link | rss
Cette décision intéressera sans doute les étudiants en première année de droit à Genève; c'est un sujet d'examen tout désigné!

Et voilà que le beau (et idiot, il faut bien l'avouer) règlement du Conseil d'Etat est annulé. J'en aurai écrit des lignes sur l'interdiction de fumer à Genève et je recommence! A l'origine du recours, notamment, Soli Pardo, qui avait déjà commenté sur ce blog. Au passage, sachant que 80% des genevois votants voulaient l'interdiction, on peut se demander de qui exactement Soli pardo se dit le serviteur sur son blog dans le commentaire de l'arrêt.
Commençons l'analyse de la décision du Tribunal fédéral (qui n'est pas idiot, cette qualité étant, en Suisse, l'apanage des genevois). Trois recours furent formés contre ce Règlement du Conseil d'Etat. Deux demandaient l'annulation du Règlement, un demandait la suppression des art. 2 et 3, contraires à la volonté populaire en ceci qu'ils comprendraient trop d'exceptions. Il s'agit de l'arrêt 1C.155/2008 du 05 septembre 2008; il est destiné à la publication.
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Acerberos - 20.09.2008 | 0 réactions | #link | rss
La dernière fois que j'ai vu ce joueur, c'était durant l'euro. Il sortait de la pelouse, touché aux ligaments de la cheville gauche, après avoir tenté et manqué un vilain tacle par derrière sur Zambrotta. L'arroseur s'en était retrouvé arrosé. Cette fois-ci, nous retrouvons Franck Ribéry, évoluant davantage au Bayern de Munich que dans les couloirs du palais lausannois du Tribunal Fédéral, aux prises avec son ancien agent sportif Bruno Heiderscheid. Ils avaient, en 2005, alors que Ribéry jouait sous les couleurs de l'OM, signé une convention intitulée "contrat de médiation", d'une durée de deux ans.
Aux termes de cet accord, Ribéry chargeait Heiderscheid de s'entremettre, à titre exclusif, en vue de la négociation, de la conclusion et du renouvellement de contrats avec des clubs de football affiliés à la FIFA, y compris dans le cadre d'opérations de transfert.
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Acerberos - 17.09.2008 | 7 réactions | #link | rss
Certaines règles sont si communément rappelées qu'il semble inutile d'en traiter. Apparences, vous dis-je. Les exemples sont légions. Au procès de Marc Roger, le Président de la Cour demande aux avocats d'estimer la durée de leur plaidoirie; il prend la peine de souligner que l'attention que son attention, et celle des jurés, est loin d'être garantie pendant une plaidoirie de trois heures. Il recommande donc aux avocats de limiter tant que faire se peut leur temps de parole. La plupart des avocats exhaussent son souhait. Me Jeanneret en profite pour glisser une plaisanterie "Trois heures et demi, M. le Président".
Viennent les avocats de Marc Roger, Mes Assaël et Marti. 1h30 chacun. Ne laissant transparaître qu'une pointe d'exaspération, le Président inscrit dument.
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Acerberos - 25.05.2008 | 8 réactions | #link | rss
Le parlement fédéral édicte ses lois en français, en allemand et en italien. Il ne les édicte pas en romanche, nonobstant le fait que le romanche est une langue officielle (art. 70 Cst). Il en va de même en matière d'ordonnances du Conseil fédéral. Cette position peut toutefois raisonnablement s'expliquer par la disproportion entre la minorité de la population intéressée à consulter les lois en romanche, et les coûts engendrés par la traduction de toute la législation.

Conformément à l'art. 54 LTF (loi sur le Tribunal fédéral), la procédure devant l'instance suprême suisse est conduite en principe dans la langue de la décision attaquée (al. 1), à moins que les parties n'adoptent une autre langue (al. 1 in fine).
Cette solution, elle aussi, est parfaitement raisonnable. En revanche, l'arrêt n'est publié que dans cette langue. L'adage "nul n'est censé ignorer la loi", error juris nocet, interdit, en résumé, à un citoyen d'invoquer sa méconnaissance de la loi pour expliquer un comportement. Cela suppose toutefois que la loi lui soit accessible (c'est pour cette raison que les lois doivent être publiées) et rédigée dans les langues nationales.
Imaginez le scandale dans les cantons romands et italiens si l'entier de la législation fédérale était soudain édictée en allemand uniquement.

Eh bien cette situation est précisément celle qui intervient en pratique à l'égard de la jurisprudence du Tribunal fédéral. Celle-ci n'est publiée que dans une langue, celle de la procédure. Or, il est incontestable que les arrêts du tribunal fédéral ont un caractère normatif et doivent se voir appliquer le même traitement que les lois. En effet, les juges de Lausanne ajoutent parfois des conditions aux textes légaux, fixent des seuils, précisent le sens des termes et invoquent leurs propres arrêts pour fonder leurs décisions.

Les arrêts du tribunal fédéral doivent être considérés comme faisant partie intégrante de la législation, dans la mesure où ils "disent le droit" avec effet contraignant pour tout le territoire suisse.



Le TF peut reprocher à un avocat de ne pas avoir prouvé un fait tel qu'un arrêt (rendu dans une langue que l'avocat ne maîtrise pas) l'exigeait. Il paraît contradictoire de reprocher à l'avocat de ne pas maîtriser toutes les langues, puisqu'on octroie aux dites langues le même statut. Plus encore, il est inadmissible d'adresser ce reproche au citoyen, qui ne connaît évidemment pas le droit (admettre le contraire revient à priver les avocats d'une partie substantielle de leur clientèle). Pourtant, c'est précisément la solution intervenant en application de l'adage "nul n'est censé ignorer la loi".

Comment peut-on justifier, de nos jours, que le Tribunal fédéral ne traduise pas ses arrêts dans les langues officielles? La seule solution trouvée pour palier ce problème est la traduction privée. Celle-ci présente plusieurs inconvénients: elle n'est pas systématique et ne bénéficie d'aucune autorité. De surcroît, elle peut ne pas restituer la véritable position du Tribunal fédéral. On peut d'ailleurs se demander si, au regard des circonstances, une telle carence ne constitue pas une discrimination de fait au sens de l'art. 8 de la Constitution. L'essentiel de la jurisprudence étant rendue en allemand et le reste en français, hormis quelques épisodiques irruptions de l'italien, l'on peut raisonnablement conclure que les suisses-italiens (et, dans une moindre mesure, les suisses romands) sont clairement discriminés à raison de leur langue, en ceci qu'on exige d'eux le respect de normes n'ayant aucune traduction officielle dans leur langue, pourtant reconnue.

Si, dans le temps, l'on pouvait raisonnablement comprendre et admettre la méconnaissance d'une nouvelle exigence jurisprudentielle, notamment en raison de l'absence de moyens de recherche électroniques, la situation s'est radicalement modifiée. Internet comprend l'essentiel de la législation, aussi exige-t-on davantage qu'elle soit connue. Cette exigence ne peut toutefois être raisonnablement fixée sans être accompagnée par la traduction des arrêts du TF dans les mêmes langues que la législation nationale: l'allemand, le français et l'italien.

Par ce billet, l'auteur invite les partis à considérer la possibilité d'une initiative populaire tendant à la révision partielle de la constitution (art. 139 Cst)
Acerberos - 02.05.2008 | 2 réactions | #link | rss
Une petite boutade à défaut d'avoir le temps de poster de longues analyses d'arrêts et autres. Le premier mai, on fête le travail par ici. A ce titre, il s'agit souvent d'un jour férié, car le travail se fête mieux en prenant congé qu'en restant quelques heures supplémentaires au travail!

Le TF, lui aussi fête le travail en ne publiant aucune décision :)



Pour pousser la boutade plus loin, on peut se réjouir que le TF n'ait pas participé aux émeutes de Lausanne, lieu de situation de ses locaux!
Acerberos - 10.04.2008 | 0 réactions | #link | rss

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Acerberos - 28.12.2007 | 8 réactions | #link | rss
Je vais commencer cet article en donnant la réponse: non. La décision a, semble-t-il, été mal comprise par le courrier.ch et la TSR. Certes, le Tribunal fédéral a confirmé la condamnation de Dogu Perinçek (président du parti des travailleurs turcs) sur la base de l'art. 261bis ch. 4 CP. En revanche, il s'est abstenu de dire s'il y avait eu génocide ou non (terme que le courrier confond avec celui de "crime contre l'humanité";les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité et le génocide sont trois choses bien distinctes).

Pour analyser la décision du Tribunal fédéral (arrêt 6B.398 du 12 décembre 2007), nous devons commencer par déterminer quels sont les faits auxquels on va tenter d'appliquer l'art. 261bis ch. 4 CP. Un copier-coller de la décision suffira à cet égard:
Les 7 mai, 22 juillet et 18 septembre 2005, respectivement à Lausanne, Opfikon (ZH) et Köniz (BE), il a nié publiquement, à plusieurs reprises l'existence d'un génocide perpétré par l'Empire Ottoman sur le peuple arménien, en 1915 et dans les années suivantes. Il a notamment qualifié cette période de " mensonge international ". M. Perinçek ne remet pas en cause l'existence de massacres et de déportations. Il justifie les premiers au nom du droit de la guerre, en soutenant que les exactions ont été réciproques, et conteste le caractère génocidaire des déportations qui répondaient selon lui à un besoin sécuritaire.
Maintenant que nous avons les faits, il nous faut comprendre ce que le Tribunal fédéral devait trancher et n'avait pas à trancher.
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Acerberos - 02.11.2007 | 1 réactions | #link | rss
A vouloir être trop persuasif, il arrive de négliger la véracité de ses arguments. C'est Jean Barth, président du comité d'initiative "fumée passive et santé", qui endosse le rôle principal dans cette affaire. La fumée passive a certes fait couler beaucoup d'encre dans la presse, mais le nombre d'informations travesties tient bien sa seconde place. L'article est paru dans la tribune du 31 octobre; Jean Barth fulmine contre les opposants à son initiative et déverse un condensé d'erreurs (volontaires ou non, la question restera ouverte). Il dénonce une série d'attaques contre son initiative:
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Acerberos - 14.10.2007 | 5 réactions | #link | rss
Hello chers lecteurs!

Aujourd'hui je vous fais part d'un arrêt 4C.94 du 12 septembre 2007, faisant l'éloge du Tribunal cantonal vaudois et plus particulièrement de sa Cour civile (il y a parfois plusieurs Cours dans un Tribunal. Le TF, par exemple, comprend deux Cours civiles; la seconde est l'auteur du présent arrêt). Naturellement, le Tribunal fédéral n'a pas rédigé un arrêt pour louer les mérites du petit blanc vaudois; il s'agit plutôt de confirmer une décision rendue par ledit Tribunal, profitant de l'occasion pour lui adresser de menues louanges!

L'arrêt lui-même, nous y venons, traite de droit du travail et, plus précisément, d'interprétation d'un contrat. Il est notoire que les contrats sont parfois mal rédigés et il est en sus fréquent qu'il soit impossible de déterminer la volonté commune des parties au moment de la conclusion. Dès lors, les tribunaux sont habilités à interpréter le contrat selon le principe de la confiance; il s'agit par cet examen de déterminer comment les déclarations des parties (le contenu du contrat) pouvaient et devaient être comprises au regard de toutes les circonstances. Cet exercice d'interprétation peut conduire à une interprétation du contrat qui ne correspond pas au sens qu'une des parties a voulu lui donner. La théorie est terminée, passons aux faits:
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Arrêt curieux du Tribunal fédéral (dont l'avocat du recourant, Robert Assaël, a de quoi se plaindre : 4A.432 du 8 février 2008): un état de fait étrange et peu clair, des prétentions inhabituelles, une Cour plénière pour une question juridique présentée comme étant de nature peu complexe, voilà ce qui ressort des premières impressions sur cet arrêt. En général, une telle impression résulte d'un arrêt quelque peu ... "inhabituel" de notre Haute Cour. Plus particulièrement, la présence de raisonnements tarabiscotés est un signe généralement sûr que les juges ont entendu faire entrer dans un étroit costume quelque chose de bien large, si vous me passez cette façon de présenter la situation! Et cet arrêt ne saurait infirmer ces constatations.

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