Blog Juridique Suisse: les Méandres du Droit





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Acerberos - 02.08.2010 | 0 réactions | #link | rss
Il s'agit d'une carte devant permettre l'entrée dans le nouvel environnement numérique (e-government) que la confédération et les cantons s'affairent à créer (http://www.egovernment.ch/fr/index.php). Elle paraît donc absolument indispensable à ce seul titre.

À terme, cette carte devrait servir de document d'identité numérique donnant accès à toute l'infrastructure de l'e-administration et autorisera ainsi l'abandon progressif de toute correspondance papier, l'envoi de mémoires et autre documents par internet, etc.. Une grande partie des déplacements au palais pourra ainsi également être évitée. Ces cartes s'inscrivent donc clairement dans le projet SuisseID de la confédération (http://www.news.admin.ch/message/index.html?lang=fr&msg-id=33228).


On peut également supposer qu'elle sera requise pour permettre l'entrée au palais de justice, aux locaux de la police lors du passage à la nouvelle procédure pénale (notamment l'avocat de la première heure) ou aux bâtiments de l'administration.

Il me paraît important de noter cependant qu'aucune signature internet ne saurait se dire "infalsifiable". Il serait préférable de parler d'un "risque de falsification réduit au point d'être acceptable et en conformité avec les derniers standards de protection".

En termes d'utilisation immédiate, seules certaines institutions, comme le Tribunal fédéral, permettent l'envoi de mémoire par email lorsqu'ils sont "signés numériquement". Néanmoins, le projet de la confédération est en bonne voie et l'on peut s'attendre à une évolution rapide de ce moyen de communication et de travail.

Par conséquent, je ne saurais trop vous recommander d'être parmi les premiers à l'adopter.

SuisseID-shop.ch



Je serais intéressé à lire l'opinion de Commedansdubeurre sur ce sujet, sa spécialité étant la protection des données.

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Acerberos - 29.01.2010 | 0 réactions | #link | rss
De nombreux écoliers ont déjà été les victimes d'insultes, de calomnies ou de harcèlement sexuel ou psychologique sur Internet. D'où l'importance de ne livrer ses données personnelles qu'au compte-goutte, notamment sur Internet. Pour la quatrième journée européenne de la protection des données, le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence participe à diverses manifestations pour informer les écoliers sur les dangers de la Toile et leur donner des conseils sur la manière de protéger leurs données.
La journée européenne de la protection des données vise cette année à sensibiliser les jeunes, mais aussi les parents et les enseignants, à la question de la protection de la sphère privée lorsqu'ils ont recours aux nouveaux médias. En effet, même s'ils font un usage fréquent et intensif des moyens modernes de communication, nombre de jeunes sont peu au fait des dangers qui se dissimulent sur la Toile et des stratégies pour se protéger. Les adultes, eux, sont parfois complètement dépassés par l'évolution rapide des nouvelles technologies et ne peuvent dès lors accompagner leurs enfants.
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Acerberos - 22.12.2009 | 0 réactions | #link | rss
Du nouveau dans le litige né entre Google et le Préposé fédéral suisse à la protection des données et à la transparence. Le Tribunal n'a pas encore statué sur la requête du PFPDT, mais les négociations entre les parties sont allées bon train. En effet, suite à la plainte déposée par Hanspeter Thür, Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), contre l'entreprise Google pour son service Street View, les deux parties sont parvenues à l'accord suivant sur les mesures provisionnelles demandées:

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Acerberos - 16.11.2009 | 0 réactions | #link | rss
Admin.ch - M. Hanspeter Thür, Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), demandait plusieurs mesures à Google dans sa recommandation du 11 septembre 2009 afin de mieux protéger la sphère privée dans le service en ligne Street View. Google a refusé d'appliquer la plupart de ces mesures, raison pour laquelle le Préposé fédéral porte l'affaire devant le Tribunal administratif fédéral.

Le service Street View, en ligne depuis la mi-août 2009, laisse trop à voir du point de vue de la protection des données: visages et plaques d'immatriculation ne sont pas suffisamment floutés, ou alors des personnes sont montrées dans des environnements sensibles, par exemple devant un hôpital, une prison ou une école.
Par conséquent, le PFPDT a émis une recommandation le 11 septembre 2009 dans laquelle il demandait à Google de mieux garantir la protection des données personnelles et de la sphère privée. Par lettre du 14 octobre 2009, Google a rejeté en grande partie les exigences du Préposé fédéral.
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Acerberos - 20.09.2009 | 7 réactions | #link | rss
Admin.ch - Google et le PFPDT (Préposé fédéral à la Protection des Données et à la Transparence) poursuivent leur bras de fer sur la question de Google Street View. Le premier, submergé d'altruisme et de philanthropie, estime que l'on ne saurait privé les utilisateurs suisses de cet outil, tandis que le second tient à ce que les normes de protection justement édictées (notamment) à l'intention de sociétés comme le premier ne restent pas lettre morte. Après tout, rien n'est plus dangereux pour un système juridique que la non application des règles qu'il comporte.
Ainsi, après un examen détaillé du service Google Street View, le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, Hanspeter Thür estime que, malgré les mesures complémentaires proposées par Google Inc., la protection de la sphère privée n'est pas complètement garantie. Il a dès lors adressé des recommandations à Google Inc qui a trente jours pour prendre position (soit jusqu'au 14 octobre 2009).
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Acerberos - 17.06.2009 | 2 réactions | #link | rss
Cette fois-ci, ce ne sera pas mon excellent et brillant ami de chez CommeDansDuBeurre qui aura la primeur de cette information; ce sera le reluisant blog juridique suisse Acerberos! Trêve de compliments, il aura très probablement des commentaires à émettre à propos de cette information et je me réjouis de les lire.

Admin.ch - Une enquête réalisée par le préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) et l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) montre que les assureurs-maladie pratiquant l'assurance obligatoire des soins et l'assurance facultative d'indemnités journalières selon la loi sur l'assurance-maladie (LAMal) garantissent, dans une large mesure, la protection des données. Des améliorations sont néanmoins possibles dans certains domaines sensibles.

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Acerberos - 30.10.2008 | 0 réactions | #link | rss
Admin.ch - Le peuple suisse votera le 17 mai 2009 sur la loi sur les documents d'identité modifiée. Mercredi, le Conseil fédéral a chargé la Chancellerie fédérale de préparer les votations qui auront lieu à cette date. Il s'est aussi informé pour savoir si la liberté de voyager des Suisses pouvait être assurée, quelle que soit l'issue de la votation, et comment les travaux liés au projet seront poursuivis jusqu'au moment du scrutin.

Le Conseil fédéral a pris connaissance de la note de discussion du Département fédéral de justice et police (DFJP)
Cette note de discussion indique que l'introduction de passeports biométriques est en cours dans le monde entier et que l'introduction définitive du passeport biométrique constitue un engagement international. Remplir cet engagement permet de garantir la liberté de voyager des Suisses. De ce fait, le Conseil fédéral a décidé que, dans la perspective de l'introduction définitive du passeport biométrique en Suisse, les travaux devaient être poursuivis jusqu'au scrutin référendaire.
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