Blog Juridique Suisse: les Méandres du Droit





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Acerberos - 29.07.2011 | 5 réactions | #link | rss
Le métier d'avocat, dans une partie des croyances populaires, consiste à faire libérer des criminels. En échange, ceux-ci verseraient à leurs défenseurs des liasses de billets, aux origines parfois douteuses. Mais comme l'avocat connaît la loi, il s'en tirerait toujours. Voilà une des opinions qui courent sur le métier d'avocat. Comment pouvons-nous défendre des criminels? comment pouvons-nous faire libérer des criminels? comment pouvons-nous méconnaître la souffrance de la victime? comment pouvons-nous gagner notre vie par ces actes? Ce billet tente de répondre à ces interrogations, du point de vue subjectif de l'auteur de ce blog.

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Acerberos - 17.12.2008 | 27 réactions | #link | rss
Mise à jour: l'affaire Bernard L. Madoff

Le monde de la Finance, déjà en crise, est frappé par une nouvelle affaire: Bernard L. Madoff et son escroquerie basée sur la Chaîne de Ponzi. S'il est manifeste que Madoff lui-même, ancien président du Nasdaq, n'a pas réinventé la roue, il est surprenant de constater que les mêmes astuces, présentées dans des emballages différents, parviennent toujours à piéger un grand nombre d'imprudents. Ponzi, Madoff, jeu de l'avion, système pyramidal, argent-facile, cercles de dons, cercles de donations, etc..., sont tous basé sur le même effet boule de neige. Une escroquerie de 50 milliards, où les investisseurs se nomment BNP Paribas, Fairfield Greenwich Advisors ou HSBC.
Les investissements ne portaient pas sur 15'000 € mais sur des millions. Des nombres sans réelle signification tant ils dépassent l'entendement. Le coup porté à la finance est important, mais pas décisif je suppose. L'on peut souhaiter que les effets de cette crise permette d'enrayer la démesure de notre monde (nous consommons 2,5 planètes en ce moment), et, parfois, à crédit. Cet article, plusieurs fois mis à jour, montre à quel point ce schéma est repris, sans cesse, remodelé, redécoré et resservi aux mêmes: ceux qui espèrent gagner beaucoup en n'en faisant pas trop. La vérité, celle qui se trouve dans la nature, est que les grosses récompenses s'obtiennent en principe par l'effort. Rares sont ceux qui profitent d'une aubaine et aucun ne base sa vie sur la possibilité de tomber sur une telle aubaine.
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Acerberos - 12.07.2008 | 0 réactions | #link | rss
Un problème informatique frappant les distributeurs de billets d'une banque est à l'origine de l'affaire (arrêt 6B.313/2008 du 25 juin 2008). Elle est presque comique, car de nombreuses infractions sont envisageables et le TF se répand en argumentaires sur chacune d'entre elles sans pouvoir, au final, en retenir une seule. Il faudra attendre que le Ministère public vaudois (encore lui) complète les faits. De mémoire, c'est le cinquième jugement pénal vaudois que je lis en quelques mois qui se voit sabré par le Tribunal fédéral.
Comment ce mic-mac juridique a-t-il été causé?
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Acerberos - 11.07.2008 | 0 réactions | #link | rss
L'arrêt est complexe et le sujet avive les passions. Le journal 24Heures annonce une condamnation pour négligence fautive de l'ingénieur (ce n'est pas une infraction) et le nouvelliste (tout comme le 20min.ch) prouve qu'il était possible d'expliquer l'issue juridique correctement. Dans les archives du matin.ch, on peut encore lire le récit du drame, publié le 8 juillet 2001. Les faits sont les suivants:

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Acerberos - 16.04.2008 | 0 réactions | #link | rss
Le Tribunal fédéral remonte dans mon estime, après l'arrêt particulièrement confus, rendu en droit de la consommation, à cause duquel j'aurais pu être victime d'une crise d'apoplexie (toute exagération réservée). Cet article est, en quelques sortes, un instantané de la vie juridique, des thèses présentées devant les juges et des solutions retenues. Il peut être intéressant de présenter des cas qui, loin de poser un nouveau principe juridique ou de trancher une question jusque-là demeurée ouverte, ne font qu'appliquer le droit de façon banale, en répondant toutefois à un argument dénué de chances de succès. Dans cette affaire (dont je tais les faits par principe), les juges de Mon-Repos ont déclaré ce qui suit, à propos d'un violeur qui demandait une expertise psychiatrique pour déterminer s'il était capable de discernement:
Son comportement est certes troublant et on peut s'interroger sur la personnalité et l'état psychique d'un auteur d'actes aussi vils, comme c'est le cas pour tous les délinquants sexuels.

Cependant, il ne ressort pas du dossier que ses facultés mentales étaient altérées au moment où il a agi (la capacité de discernement ne s'examine pas de manière générale, mais par rapport à l'acte en cause) et le recourant n'invoque aucun élément permettant de soupçonner que tel aurait été le cas. Le seul fait qu'il ait commis à deux reprises une infraction sexuelle ne suffit pas à faire douter de sa responsabilité pénale, sauf à considérer que tout individu à la vie apparemment ordinaire qui commettrait de telles infractions serait suspect d'une capacité délictuelle diminuée.

Au surplus, l'expérience enseigne que maintes maladies et comportements dépendent du psychisme. Estimer qu'il y a matière à doute quant à la responsabilité chaque fois qu'il est possible, voire vraisemblable, que les actes ont aussi une origine psychique serait excessif.

Le comportement du recourant en cours de procédure, soit le fait qu'il ait toujours nié et nie encore avoir commis de telles infractions ou son attitude désinvolte et son détachement, qui étaient pour le moins malvenus en l'espèce, ne le distinguent pas non plus de la plupart des auteurs d'infractions sexuelles et ne suffisent pas à faire sérieusement douter de sa pleine responsabilité pénale.

Dans ces circonstances, l'autorité cantonale n'a donc pas violé le droit fédéral en refusant d'ordonner une expertise et le grief doit être rejeté.
Acerberos - 18.03.2008 | 2 réactions | #link | rss
I. Qu'est-ce que c'est?

Ma surprise ce soir, en recevant par mail un fichier "zip" avec un document intitulé "argentfacile.doc" (ce genre d'annonce répand toujours une certaine méfiance) : tapez ça sur google; le résultat est impressionnant. Il semblerait que ce fichier ait été inclus dans une grande quantité de fichiers à télécharger sur les réseaux P2P (Peer-to-Peer). Engagez dans des requêtes plus poussées, et l'on constate que le mot "argent facile" se disperse rapidement, "comme de coutume", serait-on tenté d'ajouter.
Il s'agit d'un nouveau système, vantant les mérites de "l'entraide" sociale: les participants paient pour ensuite être payés par plusieurs personnes.
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Acerberos - 17.03.2008 | 5 réactions | #link | rss
On se souvient du procès du Brocanteur à Genève, dont voici les faits:
Le brocanteur qui a tué un de ses créanciers et a touché pendant des années les rentes AI et AVS de sa victime écope de 18 ans de prison. La Cour d'assises de Genève l'a reconnu coupable d'assassinat, escroquerie, faux dans les titres et vol.

Selon le verdict prononcé après trois jours de procès, ce Genevois de 62 ans a agi avec absence de scrupules en attirant en 1994 sa victime dans son jardin à Athenaz, dans la campagne genevoise, sous prétexte de lui faire élaguer des arbres.Il a fait preuve de maîtrise et de sang froid lorsqu'il lui a tiré deux balles dans la tête alors qu'il avait le dos tourné, quand il lui a attaché les mains dans le dos et mis un sac poubelle sur la tête. Le lendemain, il a enterré le corps dans un trou creusé au préalable.
Par la suite, le brocanteur a mis en place un stratagème pour faire croire que son créancier était encore en vie. Il a notamment relevé son courrier dans sa boîte à lettres et s'est fait passer pour une fiduciaire afin d'encaisser les rentes AI puis AVS de sa victime, soi-disant installée en Espagne. Pendant environ dix ans, il a ainsi touché plus de 130 '00 francs.

Le jury n'a pas cru à l'explication d'une réaction incontrôlée du brocanteur en raison d'une agression sexuelle qu'il aurait subie à l'âge de dix ans. Il ne lui a pas non plus trouvé de circonstances atténuantes. Si l'accusé a profité d'un revenu substantiel pendant dix ans, il n'est cependant pas établi qu'il ait tué cet Italien né en 1933 pour toucher une rente. (source: SwissInfo)
Pour ma part, ayant assisté au procès, je doute toujours qu'il s'agisse d'un assassinat (art. 112 du Code Pénal Suisse), la condition du mobile ou de la façon d'agir particulièrement odieux n'étant pas remplie (il est spécifié que le stratagème lié aux rentes a été mis en place "par la suite"; par voie de conséquence, cet aspect-là de l'homicide n'était donc pas prévu initialement). Mais passons les questions légales aujourd'hui. Je souhaite effectuer une simple comparaison avec une décision vaudoise, confirmée par le Tribunal fédéral dans un arrêt 6B.532 du 3 décembre 2007 (ou 6B.533: il semble qu'il y ait un problème sur le site du TF, l'arrêt ne s'affiche pas.) :
[X.] a harcelé téléphoniquement sa victime pour ensuite, avec [un] comparse, l'agresser tant physiquement que sexuellement, d'une manière très violente, fort cruelle, atroce et humiliante.

Le mode opératoire est révoltant, lâche et inqualifiable. Il s'en est pris à une femme qu'il savait seule chez elle la nuit. Il a agi masqué et avec l'aide d'un comparse. Il a fait preuve d'une brutalité et d'une cruauté extrêmes pour violer et s****iser sa victime. Alors que celle-ci avait pu exprimer qu'elle manquait d'air, il a encore fait preuve de davantage de violence en lui mettant un vêtement dans la bouche, en lui appuyant un oreiller sur la tête en la frappant et la menaçant d'un couteau [et de tuer ses fils] pour lui dérober de l'argent.

Le comportement du recourant après l'infraction, qui a laissé sa victime inerte, attachée sur le lit, un oreiller sur la tête de même que son attitude en procédure lui sont aussi défavorables. On ne discerne aucun remords, aucun regret, aucune humanité. De plus, on ne sait rien (...) de ses mobiles. On n'a pas l'ombre d'une explication si ce n'est un éventuel conflit entre deux clans familiaux, qui ne justifie en rien son comportement. En revanche, il est établi que la victime a été mise en danger de mort et qu'elle aurait donc pu décéder au cours de l'agression.

Il ressort également des constatations de fait du premier jugement que la victime est très atteinte dans sa santé physique et psychique suite à l'agression. Les infractions commises par le recourant sont particulièrement graves et dénotent un mépris très profond de la vie, de l'intégrité corporelle, de la liberté et de l'honneur sexuel d'autrui, qui doit être sanctionné très sévèrement. (consid. 4.5)
Les peines furent de douze et onze ans et demi de réclusion pour les deux comparses, expulsion du territoire suisse pour une durée de quinze ans. Certes, il n'y a pas eu d'homicide (bien que l'assassinat -peu de doutes sur la qualification dans un tel cas- fut sans doute frôlé), mais du point de vue de la cohérence de la justice, ces deux décisions créent un certain malaise.

Toutefois, il est nécessaire de préciser que les peines ressortissent à la liberté d'appréciation des juges. En somme, ils sont liés par une peine minimale et maximale et les principes constitutionnels d'égalité de traitement, de proportionnalité, etc. Dans le respect de ces limites, les juges cantonaux fixent la peine qu'ils estiment adéquate, le Tribunal fédéral ne revoyant cette peine qu'avec grande retenue. Ceci explique le contraste entre les deux peines.

Toutefois, d'un point de vue de la justice, l'on pourrait se demander si un système permettant la cohérence des peines au niveau confédéral ne serait pas souhaitable. Punir un homme de plus de 60 ans de 18 ans de prison parce qu'il a commis un homicide (assassinat?) sur un créancier à qui il devait une somme importante et a encaissé par la suite des rentes...Et ne condamner les auteurs d'un brigandage qualifié (aggravé en ceci que la vie de la victime fut mise en danger de mort), utilisation abusive d'une installation de télécommunication, violation de domicile, contrainte sexuelle qualifiée (aggravé en ceci que l'auteur fit preuve de cruauté) commise en commun, viol qualifié (aggravé par usage de la cruauté) commis en commun, tout ceci sans aucune raison avouable, faux dans les certificats et infraction à la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers "qu'à" 12 ans de prison et 15 ans d'expulsion. Le Tribunal fédéral note pourtant que
Pour la seule infraction de brigandage qualifié, le recourant encourait une peine de cinq à 20 ans de réclusion (art. 35 et 140 ch. 4 aCP - ancien code pénal), le viol qualifié étant passible d'une peine de 3 à 20 ans de réclusion (art. 35 et 190 al. 3 aCP - ancien code pénal). (consid. 4.5)
On en vient à se demander ce que les agresseurs auraient pu faire de plus pour mériter la peine maximale ou, plutôt, quels sont les prérequis aux yeux des juges vaudois pour qu'ils infligent la peine maximale. Le défenseur de la justice manquera de s'étrangler ou, à tout le moins, sera poussé à s'interroger soit sur la clémence des juges vaudois, soit sur l'enthousiasme des juges genevois.
Acerberos - 06.03.2008 | 2 réactions | #link | rss
Les tribunaux pénaux vaudois sont décidément dans une mauvaise période, une de leur décision ayant une fois encore été jugée contraire au droit fédéral par notre Haute-Cour. On se souvient notamment du plus médiatisé des revers: la réforme du jugement concernant la condamnation pour dol éventuel (fr) d'un automobiliste ayant involontairement causé la mort de son neveu.

Dans cet arrêt 6B.458 du 19 février 2008, le Tribunal fédéral sanctionne le ministère public vaudois pour une mauvaise application de la Loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (PDF/fr), plus particulièrement de son article 23 (entre temps, cette loi est devenue la LEtr, cf. infra). Les faits à la base du litige sont suffisamment courts, pour qu'ils soient humblement reproduits:
De novembre 2000 à août 2005, X. a remis à bail à des sans-papiers équatoriens, pour un loyer mensuel de 300 fr. par objet, des chambres sises dans les immeubles dont il est propriétaire à N..Il a ainsi encaissé quelque 70'000 fr. au total.

Il remettait au contrôle communal des habitants, soit en mains de la police municipale, assez régulièrement mais non systématiquement, une photocopie des passeports de ses locataires équatoriens. Les autorités locales n'ont jamais cru devoir intervenir.

Par jugement du 31 août 2006, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a condamné X., notamment pour le délit prévu à l'art. 23 al. 2 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE) à un an d'emprisonnement, sous déduction de la détention préventive, à 2'000 fr. d'amende et au paiement d'une créance compensatrice de 5'000 francs.
Nous ne traiterons ici que de l'application de l'art. 23 LSEE (qui a par ailleurs déjà été abordé (fr) sur ce blog). Au passage, soyez rassurés si vous ne trouvez pas la LSEE; cette loi a été remplacée par la LEtr, dont le chapitre 16 aurait réglé la présente cause. Si le lectorat s'interroge sur les raisons qui ont pu pousser le TF à appliquer la LSEE plutôt que la LEtr, une note explicative se trouve à son intention en fin de billet.
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Acerberos - 09.01.2008 | 52 réactions | #link | rss
badooCet article est une réponse à celui du blog bookmarks. En substance, une amie de l'auteur du blog bookmarks s'est inscrite sur un site de "dialogue" (http://www.badoo.com) en affichant la photo d'un top-modèle trouvée au hasard sur Internet. L'amie en question reçoit (sur réclamation envoyée à Badoo par un autre utilisateur du service, vraisemblablement) un email de la part du site, dont copie vous est donnée ci-dessous:
Vous avez été signalé comme ayant essayé de scammer nos utilisateurs. Vos informations personnelles et le lieu de vos connexions sur notre site ont été transférés aux autorités locales.

L'équipe Badoo
L'amie se demande donc ce qu'elle risque.
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Acerberos - 21.11.2007 | 199 réactions | #link | rss
Voilà ce qu'un ami m'a demandé hier : quelle différence entre calomnie et diffamation? Il était d'ailleurs parfaitement légitimé à se poser la question, la réponse étant loin d'être claire à la seule lecture des textes de loi, dont je vous donne copie:

Art. 173 CP : DiffamationArt. 174 CP : Calomnie
Celui qui, en s'adressant à un tiers, aura accusé une personne ou jeté sur elle le soupçon de tenir une conduite contraire à l'honneur, ou de tout autre fait propre à porter atteinte à sa considération, celui qui aura propagé une telle accusation ou un tel soupçon, sera, sur plainte, puni d'une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus.Celui qui, connaissant la fausseté de ses allégations, aura, en s'adressant à un tiers, accusé une personne ou jeté sur elle le soupçon de tenir une conduite contraire à l'honneur, ou de tout autre fait propre à porter atteinte à sa considération, celui qui aura propagé de telles accusations ou de tels soupçons, alors qu'il en connaissait l'inanité, sera, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

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