Blog Juridique Suisse: les Méandres du Droit





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Acerberos - 13.06.2010 | 0 réactions | #link | rss
Le Tribunal fédéral s'est penché récemment sur la question citée en titre: les jours fériés doivent-ils être indemnisés pour les travailleurs payés à l'heure, en droit suisse? Il s'agit de l'arrêt 4A.54/2010 du 4 mai 2010.

A Genève, les jours fériés sont les suivants (voir la Loi genevoise sur les jours fériés, art. 1):
  • Nouvel An
  • Vendredi-Saint
  • Lundi de Pâques
  • Jeudi de l'Ascension
  • Lundi de Pentecôte
  • Fête Nationale (1er août - Jour férié fédéral)
  • Jeûne Genevois
  • Noël
  • Restauration de la République
Les salariés payés à l'heure ont-ils droit à une indemnité pour ces jours fériés cantonaux?
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Acerberos - 07.10.2008 | 0 réactions | #link | rss
Suite au précédent billet, quelques explications sur le préjudice ménager. Cette notion fait allusion à la valeur économique que représentent les tâches domestiques: ménage, lessive, soin des enfants en bas âge, cuisine, etc. Il s'agit donc d'un dommage lié à des activités non rémunérées.

Une personne, paralysée à vie par un accident, subit en principe un dommage ménager lorsqu'elle ne peut plus s'occuper comme avant de son ménage.
Son patrimoine ne diminue pas et c'est donc une exception à la règle générale selon laquelle seuls sont indemnisés les dommages représentant une diminution de l'actif (200.- de moins dans la caisse), une augmentation du passif (200.- de dettes en plus), une non diminution du passif (conservation d'une dette qui aurait dû disparaître) ou encore un non augmentation de l'actif (gain manqué); il s'agit de la théorie de la différence: le lésé est appauvri et demande réparation de sa perte.
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Acerberos - 23.06.2008 | 4 réactions | #link | rss
Le contrat de distribution, également appelé contrat de représentation exclusive (à tort) ou contrat de concession de vente exclusive (Alleinvertriebsvertrag) est sui generis, c'est-à-dire qu'il ne se rattache à aucun contrat nommé du code des obligations. Par ce contrat, une personne promet à une autre de lui livrer des biens déterminés à un certain prix et de lui en assurer l'exclusivité dans un rayon donné, contre l'engagement d'en payer le prix et d'en promouvoir la vente dans ce rayon.
Le distributeur, par exemple une chaîne de magasins, oeuvre de nombreuses années, acquiert habituellement une clientèle et perd cette clientèle lorsque le contrat de distribution prend fin. Lorsque la clientèle est acquise à la marque, elle revient directement au fournisseur du distributeur. Cette clientèle représente pourtant un actif acquis sans réelle justification (et surtout sans indemnité). Les distributeurs plaidèrent ainsi longtemps pour l'octroi d'une indemnité fondée sur l'application analogique de l'art. 418u CO, accordant une telle indemnité à l'agent dans le contrat d'agence. Mais les choses changent et le Tribunal fédéral revient sur ses anciennes décisions. Il admet désormais une telle indemnité, à certaines conditions, dans l'arrêt 4A.61 du 22 mai 2008.
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