Blog Juridique Suisse: les Méandres du Droit





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Acerberos - 24.10.2010 | 0 réactions | #link | rss
À l'origine de cet article, l'arrêt 4A.168 du 19 juillet 2010. Il présente de nombreux intérêts pour le droit des signes distinctifs, dans la mesure où il aborde plusieurs problématiques dans le domaine de la protection des marques, des noms de domaines, des raisons sociales et des noms.

Il est fréquent que des entreprises tentent, par tous moyens, d'empêcher l'enregistrement d'une raison sociale, en excipant d'une marque similaire, d'interdire l'usage d'un nom de domaine, en excipant d'une raison sociale, et j'en passe.
Les conflits entre ces différents signes sont nombreux et le présent arrêt permet de tracer les contours de la protection accordée aux noms de domaine, par rapport aux marques, raisons de commerces et noms.
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Acerberos - 19.02.2010 | 2 réactions | #link | rss
Le peuple suisse est appelé à voter sur un sujet nouveau: faut-il ou non accorder à l'animal maltraité par son propriétaire les services d'un avocat pour agir contre ledit propriétaire?

L'initiative vise à obliger les cantons à instituer des avocats de la protection des animaux lorsqu'une procédure pénale est ouverte pour cause de mauvais traitements envers des animaux ou pour toute autre infraction à la loi sur la protection des animaux. Les cantons ont déjà cette possibilité en vertu du droit en vigueur, mais seul le canton de Zurich en a fait usage. .
Aujourd'hui, selon le comité d'initiative, les intérêts des animaux maltraités ne sont pas défendus: le prévenu peut se faire représenter par un avocat, alors que les animaux lésés n'ont pas cette possibilité. Cette problématique soulève plusieurs considérations, notamment le fait que les animaux ne sont pas des "choses" selon la loi, mais que cette même loi leur applique les règles sur les "choses". Dans son état actuel, le droit d'avoir un avocat n'appartient pas aux "choses". Par souci de cohérence, il serait donc temps que les règles applicables aux animaux ne soient pas celles applicables aux "choses". Commettre un avocat d'office coûte à l'Etat. L'Etat est-il prêt à prendre en charge ces frais supplémentaires? Les avocats sont-ils prêts à défendre des animaux non-humains? La protection conférée par la loi sur les animaux est-elle suffisante?
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Acerberos - 22.12.2009 | 5 réactions | #link | rss
Un des commentateurs les plus dangereux de ce blog, Contra, posa la question dans ce billet de savoir ce qu'il adviendrait du détenu de Guantanamo lorsqu'il arrivera à Genève. "Dangereux" signifie simplement que les commentaires postés par Contra sont capables de mettre le doigt sur LE petit élément qui ne s'intègre pas parfaitement dans le puzzle, causant une déformation de l'image. Bref, trêve de compliments, la question est adressée aux lecteurs:

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Acerberos - 30.11.2009 | 18 réactions | #link | rss
I. Constitutionalité de l'Interdiction
J'en suis presque à regretter de ne pas avoir traité ce sujet durant la campagne. A présent, c'est du passé. Cela étant, quelques commentaires doivent être faits. D'abord, cette interdiction de bâtir des minarets me parait illégale au regard de notre constitution fédérale, car contraire à la liberté de conscience et de croyance (art. 15 Cst) ainsi qu'au principe d'égalité de traitement (art. 8 Cst).
En ceci, l'interdiction est peut-être également contraire aux engagements internationaux de la Suisse, notamment en matière de protection des droits de l'homme (CEDH et Pacte II de l'ONU relatif aux droits civils et politiques).
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Acerberos - 06.10.2009 | 18 réactions | #link | rss
(Cet article a subi des retouches de forme - 02.02.12) - Je comprends fort bien qu'Annemasse puisse s'offusquer du terme racaille... Je comprends cependant moins qu'il soit suggéré qu'aucun ressortissant de cette ville ne mérite le qualificatif. D'ailleurs, Genève possède également sa racaille, au même titre que la plupart des autres villes - le nombre augmente d'ailleurs avec la taille. Ceci étant dit, la diffamation n'est pas envisageable puisque le fait de viser une communauté de personne n'est pas jeter un soupçon sur "quelqu'un" (art. 173 CP) de tenir une conduite contraire à l'honneur.
Sur un autre plan - il s'agit-là d'une question d'opinion - cet argument de la "racaille" a été soulevé plusieurs fois; dans la mesure où une partie de la population se sent concernée par ce problème, je pense qu'il est souhaitable qu'il soit discuté. Naturellement, l'UDC se présente en chef de file pour le soulever et le soumettre au débat - nul doute que le MCG soutiendra également une position forte.

Quant à porter plainte en France pour diffammation, je peine à trouver la base de la compétence qu'auraient les juridictions françaises. Si le droit français permet de réprimer de telles affiches (ce dont je doute légèrement, mais à défaut de connaître ce droit je m'en tiendrai à ce doute), il s'agira d'une question à trancher. Cela étant, ce n'est pas parce qu'on parle de la France ailleurs dans le monde (même si on la critique) que les tribunaux français sont compétents pour connaître d'éventuelles actions. Quoi qu'il en soit, cette polémique contribue largement à propager un encart qui ne méritait certainement pas une telle publicité (à si bas coût).

Je souhaite encore ajouter une chose, à l'attention de ceux qui sont dérangés par cette polémique: écarter les idées qui déplaisent (l'histoire nous le rappelle) engendre des effets néfastes pour la société. L'opinion unique est aujourd'hui pratiquée dans quelques pays de cette planète; je doute (humblement) qu'aucun de mes lecteurs veuille y habiter de sitôt.

Enfin, il faut savoir que l'UDC n'est pas tout à fait satisfaite elle-même de cet encart, à en croire les annonces et il semblerait que des têtes doivent tomber au sein du groupe genevois du parti.
Acerberos - 20.06.2009 | 2 réactions | #link | rss
Fait marquant il y a quelques temps, particulièrement divertissant. Accordez votre grâce à ce billet qui néglige sa vocation juridique le temps d'un soupir! Alors que la pause déjeuner battait pavillon Farniente, une dame inquiète se présente à la porte, paniquée. Une cliente potentielle? Non... Elle déclare avoir entendu quelque chose et soutient qu'il s'agit d'un cambrioleur! La dame est une voisine du dessus.

Abandonnant la pause déjeuner, mais non pas l'exquise tasse à café, nous saisissons séance tenante le combiné et appelons la centrale de police.
"Bonjour, si votre appel n'est pas urgent, veuillez appuyer sur la touche 1, sinon veuillez rester en ligne". Je souris. "Allo ?" - J'explique au gendarme fort aimable la situation - "Ok, on arrive".

Nous nous installons, avec la dame inquiète, sur le pas de porte et attendons, tasse à café à la main, le visage balafré d'un ample sourire. Une voiture arrive trois ou quatre minutes plus tard. A son bord, deux agents. Une minute plus tard, un motard s'arrête juste devant nous. "Y'a une sortie de garage?", demandent les policiers. Nous la lui indiquons et le motard s'en fut monter la garde devant.

Nous expliquons que les choses se passent au 2ème et la dame inquiète entraîne les agents avec elle. Le pas de la porte se prêtant fort bien à l'exercice, nous y attendons la suite des évènements. Trois minutes s'égrènent et voilà une autre sirène; une voiture banalisée. En sortent trois agents dont l'un avec un chien très mignon, mais dont les crocs ne laissaient aucun doute quant à ses aptitudes de combat. Ils rejoignent leurs collègues.

L'attente se poursuit; nous discutons, rigolons. Mais rien ne se passe! Damned! Les voilà qui ressortent et entament une discussion. "Mystère", répondra l'un d'eux à nos questions. Et les voilà qui quittent la scène....

Il faut dire une chose: tous étaient particulièrement aimables et efficaces. Évidemment que nous n'avons pas eu l'occasion de les voir à l'oeuvre, sortir du bâtiment avec un/des client(s) potentiel(s). Mais qu'importe! La pause midi s'avéra d'une distraction bien supérieure à la moyenne!
Acerberos - 14.04.2009 | 0 réactions | #link | rss
Je ne souhaite pas intituler ce billet "combien de fois faudra-t-il le répéter?" et je ne discuterai pas le raisonnement du Tribunal fédéral. Une première remarque à l'ouverture de cet article: les considérations de justice et d'équité n'interviennent en principe que lorsque le juge doit se livrer à une pesée d'intérêts, face à une question généralement délicate. En dehors de ces cas, l'avocat doit construire un syllogisme juridique et résister à la tentation d'expédier à Lausanne, siège du Tribunal fédéral, le fruit de son imagination incoercible, témoin de la dramatique injustice subie par son client.
L'avocat doit maîtriser ses passions, restreindre son ardent désir de présenter aux juges fédéraux l'étendue de sa verve dont l'écrin serait un recours en matière de droit public. Non. L'avocat doit réserver ses envolées lyriques aux jurys et adresser à Mon-Repos un recours structuré: la base légale, la comparaison avec l'état de fait et la conclusion.
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Acerberos - 09.02.2009 | 0 réactions | #link | rss
Rappelez-vous, en juillet 2008, le vif débat genevois au sujet des SMS du Service des Automobiles et de la Navigation de Genève (entre-temps, cette autorité est devenu l'OCAN: Office Cantonal des Automobile et de la Navigation). L'identité d'un conducteur était communiquée par simple demande SMS en échange du numéro d'immatriculation. Dans un article précédent, ce blog estimait que le service était non seulement licite, mais inattaquable, faute d'acte à attaquer. Proposer un service, ce n'est pas rendre une décision ou adopter une loi. Or, l'on ne peut recourir que contre un acte "attaquable", c'est-à-dire un acte d'une autorité susceptible de faire l'objet d'un recours.
Il faut en effet garder à l'esprit que la loi n'a pas entendu permettre de recourir contre tout et n'importe quoi. Elle ne permet le recours qu'à l'encontre d'actes clairement définis.
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Acerberos - 05.02.2009 | 2 réactions | #link | rss
Un prix Inhabilis récompense les tribunaux pénaux genevois, parallèlement à une légère remontrance fédérale. Le 9 octobre 2001, A. avait fait l'objet d'une décision d'hospitalisation urgente non volontaire en milieu psychiatrique, prise par le Dr B.. Le malheureux A. fut interné trois jours dans une clinique. Après sa sortie, il a dénoncé cette décision à la Commission de surveillance des activités médicales. Il a aussi déposé une plainte pénale contre le Dr B., pour enlèvement et séquestration. Par décision du 17 février 2003, confirmée par la Chambre d'accusation le 12 mars suivant, le Procureur général du canton de Genève a classé cette plainte, faute de prévention suffisante.
Un groupement s'intéressa au cas et le dénonça en distribuant des tracts, lesquels contenaient la phrase suivante, bel exemple de diffamation: "B. a décrit l'état psychique de sa victime selon un modèle en usage dans les manuels de psychiatrie. Il s'agit de mensonges purs et durs par rapport à la personne concernée. B. est un fieffé menteur ; il a abusé de son pouvoir." Vous avez lu l'article de ce blog sur la calomnie, la diffamation et l'injure. Vous estimez sans nul doute que cette phrase jette sur B. le soupçon de tenir une conduite contraire à l'honneur et d'être une personne méprisable en tant que telle. Le Dr. B. ne manqua pas d'initier un procès en diffamation.
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Acerberos - 01.02.2009 | 1 réactions | #link | rss
Non, ce blog ne traite toujours pas de politique. L'OMC, L'organisation mondiale du commerce, est une organisation internationale régie par de nombreux accords. Avant de parler d'OMC et, nécessairement, d'économie, revenons sur les déclarations de Berne au World Economic Forum 2009. Cela fait, on s'intéressera au contenu de cette déclaration: comment l'ouverture des marchés, plutôt que le protectionnisme, peut-elle relancer l'économie?

Admin.ch - At the invitation of Federal Councillor Doris Leuthard, 20 Ministers in charge of WTO affairs as well as WTO Director General Pascal Lamy met in Davos, Switzerland, today to discuss the global economic crisis and its effects on trade and the Doha Round.
In her personal conclusions, Federal Councillor Doris Leuthard underlined the importance of open trade for economic recovery, which means hard work on the Doha Round and utmost restraint on protectionist trade measures. Furthermore, trade Ministers present at a WEF dinner on Friday night joined the views expressed by Federal Councillor Doris Leuthard in a declaration on 'Open Trade for Economic Recovery'.
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