Blog Juridique Suisse: les Méandres du Droit





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Acerberos - 09.06.2012 | 0 réactions | #link | rss
Les discussions dans les commentaires de ce blog laissent entendre que les lecteurs ne connaissent pas les moyens à leur disposition pour se prémunir contre les risques juridiques inhérents à l'exploitation d'une entreprise, sont incertains quant à la gestion des conflits au travail ou ne songent pas aux autres manière de résoudre les conflits de couple. Nous avons donc tenté de réunir les questions ici et d'y apporter quelques éléments de réponse.
Veuillez noter que les informations contenues ici sont données à titre de sensibilisation aux problèmes. Vous les utilisez à vos propres risques; elles ne sont pas exhaustives. Ces éléments ne sauraient remplacer un conseil personnalisé et adapté aux spécificités de votre situation
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Acerberos - 08.12.2011 | 4 réactions | #link | rss
La Suisse a été condamnée à l'unanimité des juges par la Cour des droits de l'homme de Strasbourg (CEDH), dans l'affaire Glor c. Suisse. La Suisse a fait appel de cet arrêt devant la Grande chambre; l'appel fut rejeté et l'arrêt Glor c. Suisse est donc désormais définitif.

La Suisse dispose donc désormais de plusieurs options afin de remédier à la violation de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme (CSDH) - en voici les principales:

  • Premièrement, elle pourrait estimer que la violation que lui reproche la Cour n'est valable qu'à l'égard de M. Glor et que le droit suisse respecte la Convention pour les autres citoyens.
  • Deuxièmement, la Suisse pourrait concéder que la taxe est - ainsi que le suggère fortement la CEDH -, contraire dans son principe à la CSDH et l'abroger.
  • Troisièmement, la Suisse, ayant concédé la non conformité de la taxe avec la CSDH, pourrait prévoir un régime de remplacement pour les personnes déclarées inaptes et soumises à la taxe, alors qu'elles pourraient occuper des fonctions compatibles avec leur handicap (notamment un travail de bureau).

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Acerberos - 29.07.2011 | 5 réactions | #link | rss
Le métier d'avocat, dans une partie des croyances populaires, consiste à faire libérer des criminels. En échange, ceux-ci verseraient à leurs défenseurs des liasses de billets, aux origines parfois douteuses. Mais comme l'avocat connaît la loi, il s'en tirerait toujours. Voilà une des opinions qui courent sur le métier d'avocat. Comment pouvons-nous défendre des criminels? comment pouvons-nous faire libérer des criminels? comment pouvons-nous méconnaître la souffrance de la victime? comment pouvons-nous gagner notre vie par ces actes? Ce billet tente de répondre à ces interrogations, du point de vue subjectif de l'auteur de ce blog.

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Acerberos - 26.07.2011 | 4 réactions | #link | rss
20min.ch rédigeait récemment un article sur la prison de Champ-Dollon (Genève). Des détenus avaient émis le souhait d'avoir à leur disposition un local où ils pourraient partager un moment d'intimité avec leur conjoint. S'en suivit un débat sur la question de savoir si la prison devait être confondue avec un palais; si le détenu devait être traité en hôte de marque; s'il n'était pas, finalement, plus intéressant d'être détenu qu'honnête.
La majorité des commentaires considère que la prison doit revêtir un rôle punitif et qu'en conséquence, le détenu doit souffrir.
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Acerberos - 12.12.2010 | 0 réactions | #link | rss
Les recourants se plaignent en premier lieu de l'absence de base légale suffisante. Ils soutiennent en effet que les mesures de vidéosurveillance litgieuses causent une atteinte importante à la sphère privée (qui est un droit fondamental) et qu'elles nécessitent une base légale claire. Selon eux, l'art. 51a LPol (Berne) ne satisfait pas à cette exigence. Pour mémoire, la restriction d'un droit fondamental doit toujours reposer une une base légale, répondre à un intérêt public et respecter le principe de proportionnalité. On se demande ici si la vidéosurveillance porte atteinte à la sphère privée; il s'agit d'une question traitée par l'arrêt 1C.315/2009 du 13 octobre 2010

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Acerberos - 24.10.2010 | 0 réactions | #link | rss
À l'origine de cet article, l'arrêt 4A.168 du 19 juillet 2010. Il présente de nombreux intérêts pour le droit des signes distinctifs, dans la mesure où il aborde plusieurs problématiques dans le domaine de la protection des marques, des noms de domaines, des raisons sociales et des noms.

Il est fréquent que des entreprises tentent, par tous moyens, d'empêcher l'enregistrement d'une raison sociale, en excipant d'une marque similaire, d'interdire l'usage d'un nom de domaine, en excipant d'une raison sociale, et j'en passe.
Les conflits entre ces différents signes sont nombreux et le présent arrêt permet de tracer les contours de la protection accordée aux noms de domaine, par rapport aux marques, raisons de commerces et noms.
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Acerberos - 02.08.2010 | 0 réactions | #link | rss
Il s'agit d'une carte devant permettre l'entrée dans le nouvel environnement numérique (e-government) que la confédération et les cantons s'affairent à créer (http://www.egovernment.ch/fr/index.php). Elle paraît donc absolument indispensable à ce seul titre.

À terme, cette carte devrait servir de document d'identité numérique donnant accès à toute l'infrastructure de l'e-administration et autorisera ainsi l'abandon progressif de toute correspondance papier, l'envoi de mémoires et autre documents par internet, etc.. Une grande partie des déplacements au palais pourra ainsi également être évitée. Ces cartes s'inscrivent donc clairement dans le projet SuisseID de la confédération (http://www.news.admin.ch/message/index.html?lang=fr&msg-id=33228).


On peut également supposer qu'elle sera requise pour permettre l'entrée au palais de justice, aux locaux de la police lors du passage à la nouvelle procédure pénale (notamment l'avocat de la première heure) ou aux bâtiments de l'administration.

Il me paraît important de noter cependant qu'aucune signature internet ne saurait se dire "infalsifiable". Il serait préférable de parler d'un "risque de falsification réduit au point d'être acceptable et en conformité avec les derniers standards de protection".

En termes d'utilisation immédiate, seules certaines institutions, comme le Tribunal fédéral, permettent l'envoi de mémoire par email lorsqu'ils sont "signés numériquement". Néanmoins, le projet de la confédération est en bonne voie et l'on peut s'attendre à une évolution rapide de ce moyen de communication et de travail.

Par conséquent, je ne saurais trop vous recommander d'être parmi les premiers à l'adopter.

SuisseID-shop.ch



Je serais intéressé à lire l'opinion de Commedansdubeurre sur ce sujet, sa spécialité étant la protection des données.

En savoir plus: sur ce blog!
Acerberos - 13.06.2010 | 0 réactions | #link | rss
Le Tribunal fédéral s'est penché récemment sur la question citée en titre: les jours fériés doivent-ils être indemnisés pour les travailleurs payés à l'heure, en droit suisse? Il s'agit de l'arrêt 4A.54/2010 du 4 mai 2010.

A Genève, les jours fériés sont les suivants (voir la Loi genevoise sur les jours fériés, art. 1):
  • Nouvel An
  • Vendredi-Saint
  • Lundi de Pâques
  • Jeudi de l'Ascension
  • Lundi de Pentecôte
  • Fête Nationale (1er août - Jour férié fédéral)
  • Jeûne Genevois
  • Noël
  • Restauration de la République
Les salariés payés à l'heure ont-ils droit à une indemnité pour ces jours fériés cantonaux?
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Acerberos - 10.06.2010 | 1 réactions | #link | rss
Le Département fédéral de l'économie DFE a donné le mandat à la délégation suisse de participer à la 62e session annuelle de la Commission baleinière internationale (CBI), qui se tiendra du 21 au 25 juin 2010 à Agadir (Maroc).

Depuis des années, deux groupes de pays au sein de la Commission baleinière internationale (CBI, IWC en anglais) défendent des positions opposées sur la chasse à la baleine et cela entraîne des blocages qui empêchent toute avancée. Il y a d'un côté les pays favorables au moratoire à la chasse commerciale à la baleine en vigueur depuis 1986 et d'un autre côté des nations comme l'Islande, la Norvège et le Japon qui chassent la baleine et qui ne sont pas liées par le moratoire.
Le Japon pratique une chasse scientifique à la baleine et prélève de grandes quantités de baleines. En 2007, à la 59 session annuelle, il a été décidé de chercher un compromis qui réglementerait les sujets brûlants, à savoir la chasse commerciale à la baleine, la chasse scientifique et les sanctuaires baleiniers. A l'occasion de la session annuelle qui va se tenir au Maroc, plusieurs groupes de travail présenteront des propositions.
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Acerberos - 09.05.2010 | 0 réactions | #link | rss
L'administration publique utilise de plus en plus Internet pour sa communication et pour le traitement de données. Il est donc essentiel que la sécurité des échanges entre autorités et la protection des données personnelles ne présentent aucune faille. La solution technologique propre à le garantir est l'infrastructure à clé publique (AdminPKI) de l'Office fédéral de l'informatique et de la télécommunication (OFIT), qui fournit ainsi à la Confédération et aux cantons d'importantes prestations en matière de sécurité.

Avec l'essor de la numérisation, la sécurité des documents et processus électroniques ne cesse de gagner en importance.

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