Blog Juridique Suisse: les Méandres du Droit





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Acerberos - 08.12.2011 | 4 réactions | #link | rss
La Suisse a été condamnée à l'unanimité des juges par la Cour des droits de l'homme de Strasbourg (CEDH), dans l'affaire Glor c. Suisse. La Suisse a fait appel de cet arrêt devant la Grande chambre; l'appel fut rejeté et l'arrêt Glor c. Suisse est donc désormais définitif.

La Suisse dispose donc désormais de plusieurs options afin de remédier à la violation de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme (CSDH) - en voici les principales:

  • Premièrement, elle pourrait estimer que la violation que lui reproche la Cour n'est valable qu'à l'égard de M. Glor et que le droit suisse respecte la Convention pour les autres citoyens.
  • Deuxièmement, la Suisse pourrait concéder que la taxe est - ainsi que le suggère fortement la CEDH -, contraire dans son principe à la CSDH et l'abroger.
  • Troisièmement, la Suisse, ayant concédé la non conformité de la taxe avec la CSDH, pourrait prévoir un régime de remplacement pour les personnes déclarées inaptes et soumises à la taxe, alors qu'elles pourraient occuper des fonctions compatibles avec leur handicap (notamment un travail de bureau).

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Acerberos - 16.06.2009 | 0 réactions | #link | rss
Admin.ch - Le nouveau guide juridique publié par le Service de lutte contre le racisme (SLR) montre quand et comment recourir au droit pour lutter contre la discrimination raciale, tout en soulignant les limites des voies de droit.

La prévention, la médiation, la sensibilisation et les autres formes d'intervention non juridiques revêtent une grande importance au regard de la lutte contre la discrimination, mais il ne faut pas négliger le recours au droit.

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