La Suisse a été condamnée à l'unanimité des juges par la Cour des droits de l'homme de Strasbourg (CEDH), dans l'affaire Glor c. Suisse. La Suisse a fait appel de cet arrêt devant la Grande chambre; l'appel fut rejeté et l'arrêt Glor c. Suisse est donc désormais définitif.

La Suisse dispose donc désormais de plusieurs options afin de remédier à la violation de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme (CSDH) - en voici les principales:

  • Premièrement, elle pourrait estimer que la violation que lui reproche la Cour n'est valable qu'à l'égard de M. Glor et que le droit suisse respecte la Convention pour les autres citoyens.
  • Deuxièmement, la Suisse pourrait concéder que la taxe est - ainsi que le suggère fortement la CEDH -, contraire dans son principe à la CSDH et l'abroger.
  • Troisièmement, la Suisse, ayant concédé la non conformité de la taxe avec la CSDH, pourrait prévoir un régime de remplacement pour les personnes déclarées inaptes et soumises à la taxe, alors qu'elles pourraient occuper des fonctions compatibles avec leur handicap (notamment un travail de bureau).

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