Blog Juridique Suisse: les Méandres du Droit





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Acerberos - 08.12.2011 | 4 réactions | #link | rss
La Suisse a été condamnée à l'unanimité des juges par la Cour des droits de l'homme de Strasbourg (CEDH), dans l'affaire Glor c. Suisse. La Suisse a fait appel de cet arrêt devant la Grande chambre; l'appel fut rejeté et l'arrêt Glor c. Suisse est donc désormais définitif.

La Suisse dispose donc désormais de plusieurs options afin de remédier à la violation de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme (CSDH) - en voici les principales:

  • Premièrement, elle pourrait estimer que la violation que lui reproche la Cour n'est valable qu'à l'égard de M. Glor et que le droit suisse respecte la Convention pour les autres citoyens.
  • Deuxièmement, la Suisse pourrait concéder que la taxe est - ainsi que le suggère fortement la CEDH -, contraire dans son principe à la CSDH et l'abroger.
  • Troisièmement, la Suisse, ayant concédé la non conformité de la taxe avec la CSDH, pourrait prévoir un régime de remplacement pour les personnes déclarées inaptes et soumises à la taxe, alors qu'elles pourraient occuper des fonctions compatibles avec leur handicap (notamment un travail de bureau).

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Acerberos - 21.02.2010 | 2 réactions | #link | rss
MàJ: Réforme de la Cour européenne des droits de l'homme : adoption d'une déclaration commune

Dans le cadre de la présidence du Comité des ministres du Conseil de l'Europe qu'elle assume, la Suisse a organisé à Interlaken, les 18 et 19 février 2010, une conférence ministérielle dans le but de faire avancer résolument la réforme de la Cour européenne des droits de l'homme. Cette dernière est en effet chroniquement surchargée. En adoptant une déclaration commune, les représentants des 47 Etats membres du Conseil de l'Europe ont réaffirmé leur volonté de garantir la pérennité de la Cour.
La Suisse était représentée à cette conférence ministérielle sur l'avenir de la Cour européenne des droits de l'homme par Mmes les conseillères fédérales Micheline Calmy-Rey, cheffe du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et Présidente actuelle du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe et Eveline Widmer-Schlumpf, cheffe du Département fédéral de justice et police (DFJP), qui a présidé les débats durant ces deux jours. Outre des représentants des 47 Etats membres du Conseil de l'Europe, MM. Thorbjørn Jagland, Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, Jean-Paul Costa, Président de la Cour européenne des droits de l'homme, et Mevlüt Çavusoglu, Président de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, ont participé à la conférence.
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Acerberos - 16.10.2009 | 25 réactions | #link | rss
On le sait, la Suisse avait été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme en raison d'une discrimination engendrée par son archaïque et bananière taxe d'exemption de l'obligation de servir; c'était l'affaire Glor c. Suisse. La Cour avait estimé qu'exempter de la taxe les seuls invalides présentant un taux d'invalidité supérieur à 40% constituait une discrimination prohibée:
(L)es autorités internes n'ont pas ménagé un juste équilibre entre la sauvegarde des intérêts de la communauté et le respect des droits et libertés garantis au requérant, qui a été empêché d'accomplir son service militaire ou de le remplacer par un service civil, tout en se voyant, parallèlement, astreint au paiement de la taxe litigieuse. Elle prend à cet égard en compte les circonstances spécifiques de la cause, notamment : le montant non négligeable de la taxe litigieuse pour le requérant et la durée de l'obligation de payer cette taxe; le fait que le requérant était disposé à accomplir son service militaire ou civil; l'absence, dans la législation suisse, de formes de service adaptées aux personnes se trouvant dans la situation du requérant, et l'importance mineure que revêt aujourd'hui la taxe comme mesure de compensation ou de prévention du non-accomplissement du service militaire.

97. A la lumière du but et des effets de la taxe litigieuse, la justification objective de la distinction opérée par les autorités internes, notamment entre les personnes inaptes au service et exemptées de la taxe litigieuse (nda: les invalides à plus de 40%) et les personnes inaptes au service qui sont néanmoins obligées de la verser, n'apparaît pas raisonnable eu égard aux principes qui prévalent dans les sociétés démocratiques.

98. Partant, le requérant a été victime d'un traitement discriminatoire et il y a eu violation de l'article 14, combiné avec l'article 8 de la Convention.

La communiqué de presse est à consulter à cette adresse (.doc)
Quelles sont les conséquences de ce jugement?
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Acerberos - 06.06.2008 | 4 réactions | #link | rss
Ce titre pour illustrer les nouveaux chemins empruntés par Marc Roger, nonobstant le fameux proverbe "la bonne volonté raccourcit le chemin". Une fois encore, l'ancien patron du Servette FC se présente au Tribunal fédéral, muni d'un recours contre des ordonnance genevoises. Une fois encore, Marc Roger demandera l'assistance judiciaire et, une fois encore, elle lui est refusée pour les mêmes motifs que la première fois: il n'apporte pas de pièces concrète pour estimer sa situation financière. Dans cet arrêt 1B.115 du 2 juin 2006, le TF avait toutefois autre chose de plus important à trancher: la mise en liberté sous caution du susmentionné.

D'un ton très paternel, la Cour suprême suisse explique avec clarté les principes
juridiques et les règles de droit appliqués.
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Acerberos - 12.03.2008 | 1 réactions | #link | rss
On est fondé à se demander quel but poursuit Rhino, l'association de Squatters (par ailleurs jugée illégale par le Tribunal fédéral), lorsque son représentant (Maurice Pier) déclare au Palais des Nations (ONU):
"D'après la réponse donnée par la Confédération au rapporteur de l'ONU sur le droit au logement, la Suisse utilise le prétexte du fédéralisme pour ne pas respecter ses obligations internationales en matière de droits de l'homme", a conclu le représentant de Rhino. (TDG.ch 12 mars 08)
En premier lieu, il sied de relever que jamais aucun Etat n'aurait adhéré à l'ONU si cela impliquait l'obligation de refondre complètement sa Constitution. Par conséquent, rien qu'à cet égard, la déclaration est grandiloquente et déplacée.



Rhino allègue que la Suisse devrait modifier sa Constitution pour devenir un Etat unitaire, comme nos voisins français. C'est exactement ce qui ressort de la déclaration selon laquelle la Suisse se réfugie derrière le fédéralisme (et on admet que les Etats ne peuvent pas violer leur constitution à bien plaire).

Si, au fil du temps, le fédéralisme a régressé, en ceci que la Confédération a acquis davantage de compétences au détriment des cantons, il n'en demeure pas moins que le fédéralisme fait partie de la Suisse et que, sans lui, la Suisse n'aurait pas pu exister faute de pouvoir adopter un régime unique pour les Romands, les Suisses-Allemands, les Suisses-Italiens et les Romanches en 1848. Le fédéralisme ne saurait être qu'une façade (dont on espère au demeurant qu'elle ne serait pas amochée par un appendice pointu).
En troisième lieu, le droit au logement n'est même pas garanti par la CEDH, la convention la plus développée en matière de droits de l'homme. La Charte des Nations-Unies et ses protocoles offrent une protection moins étendue (en premier lieu parce qu'elle s'adresse à davantage d'Etats). On voit donc mal en quoi la Suisse aurait violé des obligations sur ce point. En revanche, le droit à la propriété est protégé par l'art. 1 du protocole additionnel à la CEDH. Exigerait-on une violation du principe de non-discrimination (art. 14 CEDH) en faveur des Squatters, en ceci qu'ils seraient autorisés à violer le droit à la propriété? Pour figer l'absurde, Rhino attend du Conseil des droits de l'homme qu'il exige de la Suisse la garantie d'un droit (non-garanti par la Convention) en violation de sa propre constitution (celle-ci ne peut-être modifiée qu'à la double majorité du peuple et des cantons). De surcroît le Conseil n'est pas habilité à prendre le type de décision exigé par Rhino.

Mieux encore: la construction de logements, ou d'immeubles de manière générale, est soumise à toute une série d'autorisations sujettes à recours. Il serait dès lors nécessaire d'abroger toute la législation destinée à protéger à la fois l'environnement et les personnes concernées par la construction d'un immeuble.

Enfin, connaissant la précarité dont souffrent d'autres Etats en matière de droits humains, l'on peut se sentir gêné d'avoir en Suisse, l'un des Etats offrant la meilleure protection des droits de l'homme, des individus qui exigent le droit de vivre aux frais des autres, allant jusqu'à interpeller le Conseil des Droits de l'Homme pour qu'il en fasse un droit fondamental! Quels sont les obstacles qui s'opposent encore à songer au parasite, lorsque de telles déclarations naissent?
Acerberos - 09.03.2008 | 3 réactions | #link | rss
Intrigué par certains courriers que j'ai reçus, j'ai surveillé plusieurs articles "sensibles", notamment ceux relatifs à la délinquance, sur le site du journal "Le matin". Un constat s'impose: des réactions aux articles, pourtant parfaitement conformes au droit (et même loin de lui être contraires), sont retirées du site. Voulant en savoir davantage, notamment si l'on recevait un message d'explication, je me suis laissé aller à l'agressivité à propos de la délinquance. Ce commentaire attira le poisson: une heure plus tard, le commentaire avait disparu.

J'ai vérifié mon courrier électronique, à la recherche d'une hypothétique explication; mes espoirs, hélas, furent déçus.

On rappellera que la Cour Européenne des Droits de l'Homme, particulièrement prolixe sur la question de la liberté d'expression, a maintes fois rappelé que seuls sont exclus de cette liberté les propos contraires au droit (habituellement: les propos diffamatoires, racistes, calomnieux, incitant à la xénophobie, etc.). Toutefois, elle permet les avis contraires aux opinions "bien pensantes" et va jusqu'à permettre aux opposants à une idée de ne pas être d'accord.

Il serait bon que lematin.ch justifiât la censure qu'il opère, ou du moins qu'il avertît clairement les commentateurs qu'il pourraient être arbitrairement censurés. Cependant, l'on pourrait peut-être trouver une explication dans le lectorat cible du matin: penseurs, philosophes, scientifiques, humanistes et autres grandes personnalités. Le lecteur moyen, en général, ne contrôle pas ses émotions et lematin.ch ne souhaite pas blesser son vrai lectorat.
Acerberos - 24.01.2008 | 4 réactions | #link | rss
L'Europe vient de se donner matière à de longues tergiversations, puisqu'il vient d'être reconnu que la France reconnaît aux homosexuels et homosexuelles célibataires le droit d'adopter, et ce, depuis 1966!



La Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) vient, en effet, de condamner la France pour avoir accordé ce droit à toute personne célibataire, selon le texte légal, âgée de plus de 18 ans qui obtient l'agrément (c'est-à-dire, en très simplifié, l'accord des autorités), tout en effectuant une discrimination à l'égard des homosexuels lors de la procédure d'obtention de l'agrément justement. Ainsi, la violation de l'art. 14 CEDH (interdiction de la discrimination) qui est invoqué en relation avec l'art. 8 CEDH (protection de la vie privée et de la famille).

L'arrêt est disponible ici: Requête 43546/02(doc). J'avais initialement prévu de commenter l'arrêt, mais Maître Eolas a publié un commentaire sur la question (d'ailleurs conçu pour que même le lecteur facilement ennuyé puisse suivre) d'une telle qualité que le travail serait inutilement fait à double.
Je vous renvoie donc à son article: La France condamnée pour avoir refusé l'agrément en vue de l'adoption à une personne homosexuelle.

Soit dit en passant, au regard du droit suisse:
L'adoption par des personnes seules (non mariées, divorcées, veuves) est possible dès l'âge de 35 ans révolus (art. 264b CC). Il faut en plus le consentement de l'enfant (s'il est capable de discernement), art. 265 CC, qui doit être au moins de 16 ans le cadet de l'adoptant. Par conséquent, rien n'empêche des concubins homosexuels d'adopter un enfant, si ce n'est les consentements des différentes parties.
Acerberos - 21.02.2007 | 0 réactions | #link | rss
Le texte a été publié le 19 janvier et je ne m'en aperçois que maintenant, c'est un signe irréfutable que les examens font des ravages dans la tête dérangée de l'étudiant que je suis. Luzius Wildhaber quitte ainsi la Cour Européenne des Droits de l'Homme et sa chaise sera dorénavant occupée par Giorgio Malinverni, de la Faculté de Droit de Genève. La présidence appartiendra désormais au Français Jean-Paul Costa.

Voici quelques morceaux choisis du discours, qui ne fait que quatre pages, qui est très humain, très sobre et témoigne d'une grande philanthropie:
La Convention européenne des Droits de l'Homme offre un modèle de communauté internationale liée par le respect de normes communes et par leur mise en oeuvre collective. C'est le legs du vingtième siècle, avec ses champs de bataille et ses camps, au vingt et unième siècle, avec ses nouveaux défis et ses nouvelles peurs. Les droits et libertés qu'elle garantit sont à la fois éternels et universels.
Une juridiction doit être au moins ça, et pas plus que ça : elle doit être une juridiction. Elle doit, en toute indépendance et impartialité, et dans le cadre de procédures rationnelles, équitables et prévisibles, statuer sur les questions pour lesquelles elle est compétente. Si elle s'attribue d'autres rôles, son indépendance en sera amoindrie, et elle s'exposera à des pressions gouvernementales, elle ne pourra plus réellement remplir ses fonctions bénéfiques et perdra d'abord sa crédibilité puis son utilité.
Acerberos - 02.02.2007 | 14 réactions | #link | rss
Cette idée figure dans la tribune de ce matin: une femme à qui le Tribunal fédéral a refusé l'adoption, au motif qu'elle est trop âgée, envisage avec son avocat la possibilité de recourir à la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH).

Cependant, la Convention Européenne, dans son titre I, ne garantit nullement le droit à l'adoption. Peut-être est-il couvert par un autre droit, par exemple le droit au respect de la vie privée (art. 8)? Peut-être les intéressés voudront-il plutôt invoquer une violation du droit au procès équitable (art. 6) ou la violation de l'interdiction de l'abus de droit (art. 17)?

En tout objectivité, cela relève de l'entreprise téméraire et cette dame risque de perdre temps et argent pour un résultat décevant. Au surplus, quand bien même tout le monde prétendrait le contraire, un enfant de 10 ans dont la mère en a 60... Ce n'est pas une situation très agréable.

Quand les parents penseront-ils avant tout au bien de l'enfant et non pas à leur propre plaisir et envie d'en avoir?
Acerberos - 21.10.2006 | 0 réactions | #link | rss

Vu sur unige.ch:
Le vendredi 1er décembre 2006, l'Association suisse pour le droit européen (ASDE) et la Société suisse de droit international (SSDI), organisent en partenariat avec le Centre d'études juridiques européennes de l'Université de Genève, et le soutien du Département des Affaires étrangères, une conférence sur le thème Les droits de l'homme en Suisse et dans l'Union européenne, à Berne, à l'Union postale universelle, de 9h30 à 16 h.

A noter que cette conférence est gratuite et qu'il faut donc vous y prendre le plus rapidement possible.

Prendront notamment la parole:
  • Luzius WILDHABER, actuel juge pour la Suisse à la CEDH (Cour Européenne des Droits de l'Homme)
  • Giorgio MALINVERNI, futur juge pour la Suisse à la CEDH, enseignant à l'université de Genève
  • Stephan Breitenmoser, futur juge au Tribunal Administratif Fédéral (TAF), enseignant à l'université de Bâle
  • Christine KADDOUS, directrice du centre d'études juridiques européennes (CEJE), enseignant à l'université de Genève
  • Bruno NASCIMBENE, Professeur et Directeur de l'Institut de droit international de l'Université de Milan
Egalement de notre bonne université de Genève, le professeur Michel HOTTELIER.

Les inscriptions seront ouvertes jusqu'au 30 octobre et selon le principe "premier arrivé, premier servi".

Lien: Programme en PDF

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