Le Tribunal fédéral s'est penché récemment sur la question citée en titre: les jours fériés doivent-ils être indemnisés pour les travailleurs payés à l'heure, en droit suisse? Il s'agit de l'arrêt 4A.54/2010 du 4 mai 2010.

A Genève, les jours fériés sont les suivants (voir la Loi genevoise sur les jours fériés, art. 1):
  • Nouvel An
  • Vendredi-Saint
  • Lundi de Pâques
  • Jeudi de l'Ascension
  • Lundi de Pentecôte
  • Fête Nationale (1er août - Jour férié fédéral)
  • Jeûne Genevois
  • Noël
  • Restauration de la République
Les salariés payés à l'heure ont-ils droit à une indemnité pour ces jours fériés cantonaux?

I. LE jour férié
A teneur de l'art. 110 al. 3 Cst., le 1er août est le jour de la fête nationale, il est assimilé aux dimanches du point de vue du droit du travail - ce qui implique que tout travail est en principe interdit, sauf circonstances particulières (cf. art. 19 et 27 LTr ainsi qu'art. 2 al. 2 de l'Ordonnance du 30 mai 1994 sur la fête nationale) - et il est rémunéré. Il est incontestable que cette disposition consacre une obligation de payer le salaire pour le jour férié fédéral, laquelle concerne également les travailleurs rémunérés à l'heure, pour autant toutefois que le 1er août tombe sur un jour à l'occasion duquel l'employé aurait normalement travaillé.

II. Les autres jours fériés cantonaux



L'expression du fédéralisme dans toute sa splendeur: les cantons sont libres de décider quels jours sont de valeur à leurs yeux et ne souffrent pas le travail.

Selon l'art. 20a al. 1 LTr, outre le jour de la fête nationale, les cantons peuvent assimiler au dimanche huit autres jours fériés par an au plus; cette disposition ne dit toutefois pas mot de la question de la rémunération de ces jours.

Le Code des obligations, en particulier l'art. 329 al. 3 CO relatif aux congés usuels, ne traite pas davantage la question. Pour le surplus, compte tenu de la force dérogatoire du droit fédéral en matière de droit privé, les cantons ne sont pas habilités à légiférer à ce sujet, de sorte qu'une obligation de rémunération ne saurait découler du droit cantonal.
Ce que nous dit ici notre Haute-Cour est, en substance, que la réponse à notre question ne peut être contenue que dans une règle du droit fédéral, parce que les cantons ne sont pas autorisés à légiférer dans ce domaine précis.

En résumé, le droit suisse ne prévoit pas d'obligation de payer les jours fériés pour les travailleurs payés à l'heure, la question étant le cas échéant réglée par les conventions collectives ou les contrats-cadres de travail, voire contractuellement dans chaque cas particulier, ou encore s'il existe usage (cf. art. 322 al. 1 CO) en la matière.

III. Le droit international prévoit-il une telle solution?
Cela étant, certains auteurs pensent que les jours fériés cantonaux doivent être indemnisés sur la base du droit international, spécifiquement de l'art. 7 let. d du Pacte ONU-I, qui dispose que les Etats parties audit Pacte reconnaissent le droit qu'a toute personne de jouir de conditions de travail justes et favorables, qui assurent notamment: le repos, les loisirs, la limitation raisonnable de la durée du travail et les congés payés périodiques, ainsi que la rémunération des jours fériés.
Ce point de vue a été repris sans autre explication par la jurisprudence genevoise et quelques auteurs isolés. Les autres auteurs n'en parlent généralement purement et simplement pas.

Le Pacte ONU-I contient, à ses art. 6 à 15, un catalogue de droits économiques, sociaux, et culturels; en vertu de son art. 2 ch. 1, chacun des Etats parties s'engage à agir, tant par son effort propre que par l'assistance et la coopération internationales, notamment sur les plans économique et technique, au maximum de ses ressources disponibles, en vue d'assurer progressivement le plein exercice de ces droits par tous les moyens appropriés, y compris en particulier l'adoption de mesures législatives.



Le Tribunal fédéral a jugé à plusieurs reprises que les dispositions de ce Pacte énonçaient un programme, s'adressaient au législateur et ne conféraient en principe pas aux particuliers de droits subjectifs que ceux-ci pouvaient invoquer en justice. En plus simple: le Pacte I de l'ONU est, en réalité, une sorte de programme politique; les États sont censés atteindre des objectifs, mais chacun y mettra le temps qui lui paraitra nécessaire. Par conséquent, ce pacte ne donne pas de droit aux individus, il ne fait que consigner des déclarations concordantes sur la politique qu'il conviendra d'adopter en la matière. Les Etats sont les destinataires de ces textes, pas les individus. Par conséquent, un individu ne peut se plaindre devant un juge du fait qu'une règle du Pacte I n'a pas été respectée.

1. Interpréter le traité?
Le Tribunal fédéral a toutefois admis qu'il n'était pas exclu que l'une ou l'autre des normes du Pacte ONU-I puisse être considérée comme directement applicable ou "self-executing". Savoir si tel est le cas est une question d'interprétation , étant précisé qu'une norme est directement applicable si elle est suffisamment déterminée et claire par son contenu pour constituer le fondement d'une décision.

S'agissant de l'interprétation des traités, la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités pose des principes directeurs, qui sont relativement semblables aux méthodes d'interprétation valant pour les règles générales et abstraites en droit interne, au nombre desquelles figurent les traités internationaux qui, en Suisse, sont introduits dans l'ordre juridique national dès leur entrée en vigueur sur le plan du droit international. Laissez tomber cette dernière phrase si vous n'êtes pas juriste, elle n'est pas importante pour la question qui nous occupe.

2. La règle du traité n'est pas self-executing, et ne confère aucun droit aux individus
Le Tribunal fédéral retiendra que l'art. 7 let. d du Pacte de l'ONU ne confère aucun droit aux individus; qu'il adresse des consignes aux Etats lorsque ceux-ci voudront bien se pencher sur la problématique et que ce serait aller à l'encontre de la volonté de notre Assemblée fédérale, ainsi que de celle du peuple lors de l'approbation de ce traité, que de déduire un droit au paiement des jours fériés pour les travailleurs payés à l'heure.

IV. Conclusion
En définitive, il convient donc de s'en tenir à la jurisprudence existante, à savoir qu'il n'existe aucune obligation d'indemniser les jours fériés pour les travailleurs payés à l'heure, sous réserve du 1er août qui donne droit à un salaire, à la condition encore qu'il tombe sur un jour qui aurait été travaillé.

Ceci n'empêche cependant pas l'indemnisation, si elle est prévue par contrat, convention-collective ou contrat cadre. Il s'agira donc d'une question qui pourra être expressément négociée au moment de la signature de votre contrat de travail.