Blog Juridique Suisse: les Méandres du Droit





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Acerberos - 30.06.2009 | 0 réactions | #link | rss
Admin.ch - Dès le 1er juillet 2009, il sera possible d'interroger les voyageurs arrivant à la frontière suisse sur leur trajet ainsi que sur leur état de santé et, le cas échéant, de les faire examiner par un médecin. En regard de la nouvelle grippe A(H1N1), l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) a adapté en conséquence les bases légales réglementant les mesures à la frontière (Ordonnance du DFI sur la prévention de l'introduction de nouvelles maladies infectieuses émergentes). L'objectif de ces mesures étant de prévenir l'introduction et la propagation de nouvelles maladies infectieuses émergentes (le SRAS était particulièrement visé par cette ordonnance, qui fut adoptée lors de l'épidémie en 2003).

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Acerberos - 30.06.2009 | 1 réactions | #link | rss
Admin.ch - Au cours de sa sixième année d'existence, le Service national de coordination contre la criminalité sur Internet (SCOCI, Kobik chez les suisses allemands et CYCO chez les suisses-italiens; a noter que la page d'accueil est en anglais, ce qui est une alternative intéressante au suisse-allemand) a reçu 6505 communications de soupçons. Le nombre des communications faites par la population s'est ainsi stabilisé en 2008 à un niveau élevé.

Les communications de la population (15,8 %) étaient avant tout liées à la pornographie dure (principalement de la pornographie impliquant des enfants) ou à la pornographie en général en cas d'absence de contrôle de l'âge des visiteurs (14,1 %).
Ce contrôle permet d'empêcher les mineurs de consulter des sites Internet dont le contenu relève de la pornographie.
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Acerberos - 28.06.2009 | 1 réactions | #link | rss
Admin.ch - En acceptant la réforme de l'imposition des entreprises II en février 2008, le peuple suisse a également accepté l'allégement de l'imposition du bénéfice de liquidation en cas de cessation de l'activité indépendante. Le Conseil fédéral a ouvert aujourd'hui la consultation sur l'ordonnance destinée à mettre en oeuvre l'art. 37b de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD).

En cas de cessation de l'activité lucrative indépendante, le bénéfice de liquidation est imposé avec le reste du revenu, ce qui a pour effet d'alourdir l'impôt sur le revenu en raison de la progressivité de l'impôt.
Cette situation va changer avec l'entrée en vigueur du nouvel article 37b LIFD. La réflexion selon laquelle le bénéfice de liquidation n'est que la somme reportée des bénéfices annuels ordinaires et ne devrait donc pas avoir d'effet sur la progressivité de l'impôt est à l'origine de ce changement.
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Acerberos - 26.06.2009 | 17 réactions | #link | rss
Rendons d'abord hommage à l'artiste, l'un des derniers à avoir bâti son revenu sur la vente exclusive de disques. Michael Jackson est décédé ce matin 26 juin 2009 à Los Angeles. La presse parle suffisamment de l'artiste, certains avec élégance, d'autres avec muflerie. En ce qui me concerne, je souhaite attirer l'attention de mes lecteurs sur un point: la portée des droits de propriété intellectuelle qu'il a créés.

Rendez-vous compte de l'étendue de la marque "Michael Jackson": dessins animés, habits, boissons, divertissements, ... Tout ceci représente potentiellement pour ses héritiers des revenus potentiellement illimités dans le temps. La marque en tant que telle peut perdurer tant que son enregistrement est renouvelé. Les droits découlant de ses enregistrement audio ou vidéo ne disparaîtront que le 25 juin 2084 2079, dans 75 70 ans... Peut-être que dans deux cents ans, il existera toujours une entreprise titulaire de la marque, et qui licenciera de nouveaux projets!

Alors que certains placent des millions en vue de vivre des revenus gérés par les intérêts, les titulaires de droits tels que Michael Jackson peuvent tout perdre et cependant percevoir encore et toujours des revenus du simple fait que leur oeuvre ne meurt réellement jamais.
Ces brèves lignes pour mettre en valeur la portée de la propriété intellectuelle entre les mains d'une personnalité à la renommée planétaire. L'on est au niveau d'Herbert von Karajan, la figure au sein de la musique classique qui utilisa le plus ces droits, au point que ceux-ci lui rapportèrent 500 millions de francs. Cette somme est tout simplement colossale, au regard du domaine relativement restreint de la musique classique... Savoir utiliser la propriété intellectuelle est un atout tout particulièrement utile lorsque l'on envisage une carrière basée sur une image.
Acerberos - 22.06.2009 | 6 réactions | #link | rss
En Droit suisse, la cession de créance est régie par les art. 164 et suivants CO. La créance est un droit pour le créancier d'exiger un acte de son débiteur. Prenons un exemple: M. Acerberos vend à M. CommeDansDuBeurre un chariot de méduses fraiches du léman pour 10'000 francs. Les méduses sont livrées, mais le prix n'est pas payé. Monsieur Acerberos est mécontent, d'autant plus qu'il sait que Monsieur CommeDansDuBeurre est un débiteur solvable (i.e: un client aux poches profondes).
M. Acerberos, plein de ressources, trouve une parade. Il devait justement payer 10'000 francs à Maître Eolas pour un portait plein pied de ce dernier, une magnifique décoration pour l'atrium. Il décide donc de céder à Maître Eolas sa créance contre Monsieur CommeDansDuBeurre, lequel n'a rien à dire dans l'opération.Autrement dit, il transféra à Maître Eolas le droit d'exiger de Monsieur CommeDansDuBeurre le paiement des 10'000 francs. L'histoire, qui se clôt par cette note, ne relate pas les raisons de l'engouement de Monsieur CommeDansDuBeurre pour les méduses.

Voyons à présent ceci de manière plus juridique, via l'arrêt 4A.133/2009 du 3 juin 2009.
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Acerberos - 20.06.2009 | 2 réactions | #link | rss
Fait marquant il y a quelques temps, particulièrement divertissant. Accordez votre grâce à ce billet qui néglige sa vocation juridique le temps d'un soupir! Alors que la pause déjeuner battait pavillon Farniente, une dame inquiète se présente à la porte, paniquée. Une cliente potentielle? Non... Elle déclare avoir entendu quelque chose et soutient qu'il s'agit d'un cambrioleur! La dame est une voisine du dessus.

Abandonnant la pause déjeuner, mais non pas l'exquise tasse à café, nous saisissons séance tenante le combiné et appelons la centrale de police.
"Bonjour, si votre appel n'est pas urgent, veuillez appuyer sur la touche 1, sinon veuillez rester en ligne". Je souris. "Allo ?" - J'explique au gendarme fort aimable la situation - "Ok, on arrive".

Nous nous installons, avec la dame inquiète, sur le pas de porte et attendons, tasse à café à la main, le visage balafré d'un ample sourire. Une voiture arrive trois ou quatre minutes plus tard. A son bord, deux agents. Une minute plus tard, un motard s'arrête juste devant nous. "Y'a une sortie de garage?", demandent les policiers. Nous la lui indiquons et le motard s'en fut monter la garde devant.

Nous expliquons que les choses se passent au 2ème et la dame inquiète entraîne les agents avec elle. Le pas de la porte se prêtant fort bien à l'exercice, nous y attendons la suite des évènements. Trois minutes s'égrènent et voilà une autre sirène; une voiture banalisée. En sortent trois agents dont l'un avec un chien très mignon, mais dont les crocs ne laissaient aucun doute quant à ses aptitudes de combat. Ils rejoignent leurs collègues.

L'attente se poursuit; nous discutons, rigolons. Mais rien ne se passe! Damned! Les voilà qui ressortent et entament une discussion. "Mystère", répondra l'un d'eux à nos questions. Et les voilà qui quittent la scène....

Il faut dire une chose: tous étaient particulièrement aimables et efficaces. Évidemment que nous n'avons pas eu l'occasion de les voir à l'oeuvre, sortir du bâtiment avec un/des client(s) potentiel(s). Mais qu'importe! La pause midi s'avéra d'une distraction bien supérieure à la moyenne!
Acerberos - 19.06.2009 | 2 réactions | #link | rss
Admin.ch - La Suisse a décidé de mettre à disposition 5 millions de dollars US en vue de soutenir les efforts des pays pauvres cherchant à établir des mécanismes de contrôle efficaces pour lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. La mise en oeuvre s'effectuera par le biais d'une initiative globale de donateurs multilatéraux du Fonds monétaire international (FMI). La Suisse est la principale donatrice de cette initiative, pour laquelle elle a joué un rôle moteur.

Le Fonds fiduciaire du FMI consacré à cette question, d'un volume total de quelque 30 millions de dollars US pour les années 2009 à 2013, est destiné au financement de l'aide technique.
Les pays pauvres obtiennent du soutien pour adapter leurs dispositions nationales à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme et élever leurs systèmes de contrôle aux standards minimaux reconnus. Il s'agit là d'une condition préalable à une meilleure intégration au marché financier des pays partenaires, qui contribue par ailleurs à renforcer leur gouvernance économique et l'intégrité du système financier international.
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Acerberos - 17.06.2009 | 2 réactions | #link | rss
Cette fois-ci, ce ne sera pas mon excellent et brillant ami de chez CommeDansDuBeurre qui aura la primeur de cette information; ce sera le reluisant blog juridique suisse Acerberos! Trêve de compliments, il aura très probablement des commentaires à émettre à propos de cette information et je me réjouis de les lire.

Admin.ch - Une enquête réalisée par le préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) et l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) montre que les assureurs-maladie pratiquant l'assurance obligatoire des soins et l'assurance facultative d'indemnités journalières selon la loi sur l'assurance-maladie (LAMal) garantissent, dans une large mesure, la protection des données. Des améliorations sont néanmoins possibles dans certains domaines sensibles.

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Acerberos - 16.06.2009 | 0 réactions | #link | rss
Admin.ch - Le nouveau guide juridique publié par le Service de lutte contre le racisme (SLR) montre quand et comment recourir au droit pour lutter contre la discrimination raciale, tout en soulignant les limites des voies de droit.

La prévention, la médiation, la sensibilisation et les autres formes d'intervention non juridiques revêtent une grande importance au regard de la lutte contre la discrimination, mais il ne faut pas négliger le recours au droit.

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Acerberos - 14.06.2009 | 11 réactions | #link | rss
Le Tribunal fédéral abordait dans cet arrêt 1C_104/2009 du 26 mai 2009 la problématique de la distance de sécurité à respecter. A partir de quel moment êtes-vous considéré comme trop près du véhicule qui vous précède? Dans quelles circonstances est-ce une infraction moyennement grave ou grave?

Le TF ne donne pas de réponse tranchée. Il se borne à rappeler le pouvoir d'appréciation du juge, qui doit prendre en compte l'ensemble des circonstances. Il donne néanmoins quelques indices, qui serviront à apprécier plus précisément à quel moment votre comportement passe de léger, à moyennement grave, puis à grave (tout ça dans l'idée de fixer votre peine).
Le principe est que vous devez observer une distance suffisante par rapport au véhicule qui vous précède, de façon à pouvoir vous arrêter à temps en cas de freinage inattendu. La loi laisse ouverte à l'appréciation du juge ce qui correspondra, en pratique, à "une distance suffisante".
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Acerberos - 10.06.2009 | 5 réactions | #link | rss
Luxe et contrefaçon... Ennemis intimes

La contrefaçon frappe durement le monde du luxe et nul n'est à l'abri, aussi prestigieux fût-il. De fait, tous les domaines sont concernés, que ce soit le prêt-à-porter, les accessoires de mode, la maroquinerie, la joaillerie, ou l'horlogerie. Les enseignes du luxe sont naturellement conscientes de cet état de choses et ne demeurent pas inactives. Les sites de vente en ligne entre particuliers tels qu'eBay, terrains de jeu idéaux pour les contrefacteurs, ont notamment fait l'objet de plusieurs actions en justice plus ou moins fructueuses. On observe de surcroît, comble de l'embarras, que les contrefaçons sont parfois d'une telle qualité que seul l'oeil de l'expert permet de les différencier des originaux. Prenons quelques instants pour comprendre les méandres de la situation.

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