Blog Juridique Suisse: les Méandres du Droit





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Acerberos - 30.09.2008 | 0 réactions | #link | rss
À partir du 1er octobre 2008, les dispositions de deux traités internationaux essentiels sur le droit d'auteur s'appliqueront à la Région administrative spéciale (RAS) de Hong Kong. Le Gouvernement de la République populaire de Chine a informé l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) qu'il étendait à la RAS de Hong Kong l'application du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur (WCT) et du Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT) – appelés “traités Internet”.
Ces traités, entrés en vigueur en 2002, permettent d'adapter le système international du droit d'auteur et des droits connexes aux enjeux de l'ère du numérique.
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Acerberos - 30.09.2008 | 0 réactions | #link | rss
Admin.ch - L'Office singapourien de la propriété intellectuelle (IPOS) et l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) ont signé un protocole d'entente (en anglais: "Memorandum of Understanding") à l'occasion de la 45e Assemblée générale de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) (22 - 30 septembre 2008) à Genève, en vue d'intensifier leur coopération.
En principe, en droit international public, les protocoles d'entente sont considérés comme des traités internationaux; le point de savoir s'ils créent des droits et / ou obligations dépend directement de leur contenu: expression d'une volonté commune ou volonté d'être lié par des règles contraignantes, présence ou absence d'une clause prévoyant des moyens en cas d'inexécution ou violation du traité, etc. Dès lors qu'il s'agit d'un traité, il doit être enregistré auprès du secrétariat des Nations unies et publié par lui (art. 102 de la Charte des Nations Unies).

La Suisse et Singapour liés par un traité, disions-nous. Cet accord définit le cadre d'une coopération plus étendue en matière de propriété intellectuelle entre les offices compétents des deux États. Le communiqué de presse (anglais/PDF) restant très vague à ce propos, tout ce que je suis en mesure de supposer quant au contenu de cet accord est qu'il se révèlera particulièrement utile en matière de brevets, où la connaissance de l'état de la technique s'avère déterminante. En effet, la brevetabilité d'une invention, d'un médicament, d'un procédé, est soumise à la condition de la nouveauté. Une invention qui n'est pas nouvelle n'est pas une invention en somme. Ce critère de la nouveauté n'est guère aisé à déterminer en pratique et une forte collaboration entre les institutions protégeant la propriété intellectuelle se révèle très utile. L'accord en question semble être un pas supplémentaire par rapport aux traités tels que le PCT (Patent Cooperation Treaty), créé notamment afin de fournir une connaissance de l'état de la technique dans le monde.

Ce que l'on retiendra à l'égard de ce protocole d'entente, est qu'il ne contient, a priori, aucun droit ou obligation, se limitant à exprimer des voeux de coopération. Diplomatiquement agréable à lire, juridiquement de peu d'importance. Ce ne sont que des suppositions, que je mettrai à jour si je parviens à me procurer le texte de l'accord.
Acerberos - 24.09.2008 | 0 réactions | #link | rss
Admin.ch - Berne, 19.09.2008 (DFE) - Lors de sa séance du 19 septembre 2008, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la procédure de consultation concernant la révision du droit du bail. Il a chargé le Département fédéral de l'économie (DFE) d'élaborer un projet de modification des dispositions du code des obligations relatives au bail à loyer et de rédiger le message qui l'accompagne. Le projet mis en consultation, qui propose de modifier le droit du bail dans le code des obligations, a reçu un accueil favorable dans l'ensemble. La quasi-totalité des cantons, des partis politiques et des organisations ont relevé la nécessité de découpler les loyers des taux hypothécaires et se sont déclarés favorables à la proposition de passer du loyer basé sur
les coûts au loyer indexé. La simplification du droit du bail que vise le projet de loi a également été bien accueillie. Par contre, des opinions divergentes ont été émises au sujet de la forme concrète de plusieurs dispositions de détail. Les pierres d'achoppement sont notamment le taux de report du renchérissement sur les loyers ou les principes du modèle des loyers comparatifs.
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Acerberos - 24.09.2008 | 0 réactions | #link | rss
Admin.ch - Berne, 19.09.2008 (DFI) - Le Conseil fédéral a décidé d'adapter les prescriptions relatives aux placements pour les caisses de pension, les institutions de libre passage et les fondations du pilier 3a. Cette révision renforce d'une part le principe de prudence et la responsabilité propre, c'est-à-dire qu'elle oblige les institutions à régler leurs activités, leurs compétences et leurs responsabilités en lien avec la gestion de fortune de manière claire, transparente et vérifiable. D'autre part, elle simplifie le système des limites de placement et élargit les possibilités d'investir en autorisant des placements alternatifs bien diversifiés. Les modifications d'ordonnance entreront en vigueur le 1er janvier 2009.

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Acerberos - 20.09.2008 | 0 réactions | #link | rss
La dernière fois que j'ai vu ce joueur, c'était durant l'euro. Il sortait de la pelouse, touché aux ligaments de la cheville gauche, après avoir tenté et manqué un vilain tacle par derrière sur Zambrotta. L'arroseur s'en était retrouvé arrosé. Cette fois-ci, nous retrouvons Franck Ribéry, évoluant davantage au Bayern de Munich que dans les couloirs du palais lausannois du Tribunal Fédéral, aux prises avec son ancien agent sportif Bruno Heiderscheid. Ils avaient, en 2005, alors que Ribéry jouait sous les couleurs de l'OM, signé une convention intitulée "contrat de médiation", d'une durée de deux ans.
Aux termes de cet accord, Ribéry chargeait Heiderscheid de s'entremettre, à titre exclusif, en vue de la négociation, de la conclusion et du renouvellement de contrats avec des clubs de football affiliés à la FIFA, y compris dans le cadre d'opérations de transfert.
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Acerberos - 17.09.2008 | 7 réactions | #link | rss
Certaines règles sont si communément rappelées qu'il semble inutile d'en traiter. Apparences, vous dis-je. Les exemples sont légions. Au procès de Marc Roger, le Président de la Cour demande aux avocats d'estimer la durée de leur plaidoirie; il prend la peine de souligner que l'attention que son attention, et celle des jurés, est loin d'être garantie pendant une plaidoirie de trois heures. Il recommande donc aux avocats de limiter tant que faire se peut leur temps de parole. La plupart des avocats exhaussent son souhait. Me Jeanneret en profite pour glisser une plaisanterie "Trois heures et demi, M. le Président".
Viennent les avocats de Marc Roger, Mes Assaël et Marti. 1h30 chacun. Ne laissant transparaître qu'une pointe d'exaspération, le Président inscrit dument.
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Acerberos - 07.09.2008 | 0 réactions | #link | rss
Admin.ch - Berne, 03.09.2008 (DFF) - À partir de 2010, les héritiers qui révèlent une soustraction d'impôt du défunt pourront bénéficier d'une réduction du rappel d'impôt et des intérêts moratoires: ils seront réclamés au plus pour les trois ans précédant le décès (actuellement jusqu'à dix ans au plus). Une fois dans sa vie, le contribuable qui révèle ses propres soustractions d'impôt (dénonciation spontanée) ne sera pas puni d'une amende, mais devra payer uniquement le rappel d'impôt et les intérêts moratoires (nda: considérons ceci comme le joker du repentir: un joker dans le long jeu de la vie. Soyons francs, ceci n'est pas négligeable.). Le délai référendaire (nda: 100 jours dès la publication du texte de la loi durant lesquels 50'000 citoyens peuvent demander le référendum.
En cas de succès dans la récolte de ces 50'000 signatures, le texte est mis en votation populaire. En cas d'échec ou d'absence de demande, la loi est réputée acceptée par le peuple et le Conseil fédéral fixe la date de son entrée en vigueur) ayant pris fin le 10 juillet 2008 sans avoir été utilisé, le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2010 l'entrée en vigueur de la loi sur la simplification du rappel d'impôt en cas de succession et sur l'introduction de la dénonciation spontanée non punissable. Les mesures précitées doivent encourager le retour à la légalité du revenu et de la fortune soustraits, ce qui élargit l'assiette fiscale et, par conséquent, permet d'escompter une hausse des recettes fiscales.
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Acerberos - 07.09.2008 | 0 réactions | #link | rss
Admin.ch - Berne, 03.09.2008 (DFE) - Le Conseil fédéral a adopté, le 3 septembre 2008, le message concernant la révision partielle de la loi sur l'assurance-chômage (LACI). Cette révision a pour but de rétablir l'équilibre financier de l'assurance par des recettes supplémentaires et des économies du même ordre de grandeur.

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