Vu sur IP-Watch.org: La justice américaine reconnaît le caractère exécutoire des licences open source : impact majeur en perspective sur le droit d'auteur aux Etats-Unis. Steven Seidenberg pour Intellectual Property Watch: La décision ne fera pas jurisprudence. Néanmoins, selon certains spécialistes de la propriété intellectuelle, le récent jugement de l'affaire Jacobsen contre Katzer aura des conséquences majeures sur le droit d'auteur aux États-Unis.

L'affaire Jacobsen a démontré que les licences open source pouvaient être exécutées en vertu du droit d'auteur américain. " C'est la première fois qu'une Cour d'appel aux États-Unis traite directement une affaire liée au caractère exécutoire des licences open source, a déclaré Jim Thatcher, avocat chez Woodcock Washburn à Seattle. Les tribunaux américains n'ont personne vers qui se tourner pour s'orienter sur cette affaire, ils devront donc se pencher sur le cas et sur sa logique pour déterminer la force exécutoire des termes des licences open source ".
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La récente affaire entre MSF suisse et les Pays-Bas avait suscité l'intérêt marqué de la communauté internationale. Pourtant, elle est loin de valoir l'intérêt suscité. Partie des grands élans de l'humanitaire, l'affaire se termine en eau-de-boudin dans le monde banal du droit des obligations. Je ne vous dévoile pas immédiatement la conclusion, mais je vous donne copie des faits retenus par les juges genevois. La réalité juridique, parfois, n'intéresse personne. Elle n'a aucune valeur marchande. L'arrêt porte le nom 4C.174/2008 du 10 juillet 2008. Les Faits: (longs à lire) Voir tout de suite les arguments juridiques A.a Médecins Sans Frontières (ci-après: MSF) est un mouvement associatif international regroupant de nombreuses sections nationales autonomes, dont quelques-unes exploitent des centres opérationnels. La première section nationale a été fondée en France, en 1971, par des médecins et des journalistes.

La section nationale suisse (ci-après: MSF Suisse), fondée en 1981, est une association de droit suisse avec siège à Genève, où elle est inscrite au Registre du commerce. MSF Suisse gère l'un des centres opérationnels du mouvement international.

Le but de MSF est d'apporter des soins aux personnes en situation précaire, en particulier dans les zones de conflit ou de catastrophe naturelle à l'étranger, et de sensibiliser le public à cette situation, en dénonçant ouvertement, au besoin, les manquements aux conventions internationales. Pour atteindre ce but, MSF recrute des personnes (dénommées volontaires) appelées à intervenir sur le terrain.
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admin.ch - Berne, 27.08.2008 (DFF) - Le Conseil fédéral a adopté aujourd'hui le message sur le protocole modifiant la convention contre la double imposition des revenus entre la Suisse et la Grande-Bretagne. La principale modification de la convention du 8 décembre 1977 concerne le dégrèvement complet de l'impôt à la source des dividendes versés à une société détenant une participation importante dans la société qui verse les dividendes ou à une institution de prévoyance. Le dégrèvement complet de l'impôt à la source sera accordé sur les dividendes versés entre des sociétés à partir d'une participation d'au moins 10 % au capital de la société qui verse les dividendes.

Les dividendes versés à des institutions de prévoyance seront également francs d'impôt. Pour tous les autres versements de dividendes, l'Etat de la source conserve un impôt à la source résiduel de 15 %, c'est-à-dire que l'impôt à la source ne peut pas dépasser 15 % du montant brut des dividendes. Le protocole de révision comprend de nouvelles mesures sur l'imposition des retraites et sur la déduction des contributions aux institutions de prévoyance. Désormais, seul l'Etat de la source aura le droit d'imposer les prestations en capital des institutions de prévoyance. De plus, les contributions aux institutions de prévoyance versées dans l'un des Etats contractants seront déductibles, à certaines conditions, dans l'autre Etat contractant. Le protocole doit être approuvé par les instances compétentes des deux pays avant d'entrer en vigueur. En Suisse, le Conseil national et le Conseil des Etats devront donc se prononcer sur ce protocole.

I. Déclaration obligatoire pour les relations d'affaires avec deux banques iraniennes Admin.ch: Le Conseil fédéral a décidé, le 27 août 2008, d'introduire une déclaration obligatoire pour les relations d'affaires avec deux banques iraniennes. La modification d'ordonnance se fonde sur la résolution 1803 (2008) du Conseil de sécurité de l'ONU. Elle prend effet le 28 août 2008. La nouvelle déclaration obligatoire prévue à l'art. 5, al. 1bis, de l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la République islamique d'Iran (PDF)

exige que les personnes ou les institutions qui détiennent ou gèrent des avoirs ou des ressources économiques des deux banques iraniennes Melli et Saderat doivent les déclarer sans délai au SECO. Définis à l'art. 3 de l'ordonnance, les termes " avoirs " et " ressources économiques " englobent les valeurs économiques de quelque nature que ce soit, y compris les actifs financiers, les créances, les garanties et les accréditifs.
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Billag est l'organisme chargé par la confédération de percevoir les taxes radio / TV en Suisse. Aujourd'hui, j'ai reçu une lettre: "aux clients ayant déjà déclaré leur récepteur de radio"... "Tiens, tiens...", me dis-je, "Qu'est-ce que c'est que ça encore?" Je me souvenais clairement de ma première confrontation avec Billag: fraîchement installé dans mon nouveau chez-moi, voilà que la sonnette retentit. "Bonsoir Monsieur, patati et patata" et je me retrouve avec une déclaration signée, etc.

La seconde d'après, je consultais le recueil systématique (recueil de toutes les lois fédérales), afin de m'assurer de la légitimité de ce représentant et passais au crible la déclaration signée. Rien sortant de l'ordinaire: radio, pas de TV (le temps que monopolise cet appareil est tout simplement grotesque!).
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Le catalogue IKEA 2009 - 2010 pour la Suisse est disponible! C'est en général un moment de réjouissance pour de nombreux foyers. En français, et pour la Suisse, vous pouvez le consulter à cette adresse: http://ikeaeu.ecweb.is/09/chf/. Une question que j'ai choisi de me poser cette année est celle de la garantie. En effet, il n'est pas inutile de découvrir ce qui se terre à la page 363 du catalogue. Avant d'entrer dans le détail, je souhaite préciser qu'il n'est évidemment pas question de faire un procès d'intentions à IKEA (que je perdrais de toute manière), mais de faire un bref inventaire des conditions auxquelles les contrats sont conclus. Pour commencer, nous pouvons nous offrir sans luxe un bref aperçu du droit suisse de la vente, avec quelques explications techniques (que je vulgariserai au mieux). Suivront quelques détails sur la garantie en droit suisse, puis l'analyse proprement dite des conditions. Au cours de cet article, lorsque je parle de "dispositions", de "normes" ou de "règles", il faudra comprendre une règle de droit fixée par nos lois.

Par exemple, l'art. 1 du code des obligations (CO). Un autre terme à comprendre est celui de "prescription"; la prescription est un délai fixé par la loi pour faire valoir un droit. Enfin, il faut savoir qu'un "moyen légal" ou "moyen de droit" est une action en justice: aller devant le juge et lui dire: "La loi me permet de vous demander une réduction du prix" ou "j'ai acheté un produit défectueux, condamnez M. Yoshimitsu Fuzitu (personnage fictif) à m'indemniser pour la perte de valeur".
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Dans cette affaire (arrêt 4A.161/2008 du 1er juillet 2008), pour le moins complexe dans la mesure où, non contente de traiter de relations économiques en droit international privé (quels sont les tribunaux compétents, quel est le droit à appliquer, etc., pour schématiser), elle s'enfouit dans les longs méandres de la procédure civile (comment le procès doit se dérouler de son début à son terme), des règles de droit international public (respect des conventions internationales, règles impératives s'appliquant à tout Etat, etc., toujours pour schématiser).

L'introduction à ce billet elle-même devrait suffire à donner un avant-goût de ce qui guette le lecteur! Commençons par énoncer les faits, puisque l'on doit de préférence connaître la situation avant de se déterminer (de la même manière, si un ami vous dit "qu'en penses-tu?" sans vous avoir auparavant expliqué la situation, vous afficherez sans nul doute un visage très expressif).

Extraits de l'arrêt à l'attention des juristes en fin d'article
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Vu sur IP-watch.org, par Catherine Saez : Les questions liées à la propriété intellectuelle apparaissent comme un objectif clé des politiques mises en oeuvre par la Conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement (CNUCED) au regard de la décision prise lors de la 12ème Conférence quadriennale, qui a eu lieu en avril, de renouveler son mandat dans ce domaine.

L'Organisation a également été désignée par deux agences importantes des Nations Unies comme un partenaire essentiel offrant un regard unique sur les questions de propriété intellectuelle.
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