L'arrêt 4D.84 du 11 mars 2008 (à être publié aux ATF), qui sanctionne la Cour d'appel du tribunal des prud'hommes de Genève ('la Cour d'appel'), traite une question très intéressante. En substance, dans une affaire de droit du travail, sur recours contre la décision du tribunal des prud'hommes, la Cour d'appel a rendu un jugement d'irrecevabilité fondé sur la tardiveté dudit recours. Curieusement, la Cour d'appel s'est aussi prononcée sur le fond... En langage courant, lorsqu'un tribunal rend un jugement d'irrecevabilité, il déboute le recourant sans examiner si ce qui est demandé est fondé ou non.

Il se borne à constater que le recours ne satisfait pas les exigences formelles, c'est-à-dire les conditions que la loi pose pour que le juge soit autorisé à examiner l'affaire. En somme, le message transmis par la Cour d'appel est: "Je n'ai pas le droit de trancher votre litige, parce que vous avez introduit votre recours trop tard, mais je vais le faire quand même".
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Le parlement fédéral édicte ses lois en français, en allemand et en italien. Il ne les édicte pas en romanche, nonobstant le fait que le romanche est une langue officielle (art. 70 Cst). Il en va de même en matière d'ordonnances du Conseil fédéral. Cette position peut toutefois raisonnablement s'expliquer par la disproportion entre la minorité de la population intéressée à consulter les lois en romanche, et les coûts engendrés par la traduction de toute la législation. Conformément à l'art. 54 LTF (loi sur le Tribunal fédéral), la procédure devant l'instance suprême suisse est conduite en principe dans la langue de la décision attaquée (al. 1), à moins que les parties n'adoptent une autre langue (al. 1 in fine).

Cette solution, elle aussi, est parfaitement raisonnable. En revanche, l'arrêt n'est publié que dans cette langue. L'adage "nul n'est censé ignorer la loi", error juris nocet, interdit, en résumé, à un citoyen d'invoquer sa méconnaissance de la loi pour expliquer un comportement. Cela suppose toutefois que la loi lui soit accessible (c'est pour cette raison que les lois doivent être publiées) et rédigée dans les langues nationales.

Imaginez le scandale dans les cantons romands et italiens si l'entier de la législation fédérale était soudain édictée en allemand uniquement. Eh bien cette situation est précisément celle qui intervient en pratique à l'égard de la jurisprudence du Tribunal fédéral. Celle-ci n'est publiée que dans une langue, celle de la procédure. Or, il est incontestable que les arrêts du tribunal fédéral ont un caractère normatif et doivent se voir appliquer le même traitement que les lois. En effet, les juges de Lausanne ajoutent parfois des conditions aux textes légaux, fixent des seuils, précisent le sens des termes et invoquent leurs propres arrêts pour fonder leurs décisions. Les arrêts du tribunal fédéral doivent être considérés comme faisant partie intégrante de la législation, dans la mesure où ils "disent le droit" avec effet contraignant pour tout le territoire suisse.

Le TF peut reprocher à un avocat de ne pas avoir prouvé un fait tel qu'un arrêt (rendu dans une langue que l'avocat ne maîtrise pas) l'exigeait. Il paraît contradictoire de reprocher à l'avocat de ne pas maîtriser toutes les langues, puisqu'on octroie aux dites langues le même statut. Plus encore, il est inadmissible d'adresser ce reproche au citoyen, qui ne connaît évidemment pas le droit (admettre le contraire revient à priver les avocats d'une partie substantielle de leur clientèle). Pourtant, c'est précisément la solution intervenant en application de l'adage "nul n'est censé ignorer la loi".

Comment peut-on justifier, de nos jours, que le Tribunal fédéral ne traduise pas ses arrêts dans les langues officielles? La seule solution trouvée pour palier ce problème est la traduction privée. Celle-ci présente plusieurs inconvénients: elle n'est pas systématique et ne bénéficie d'aucune autorité. De surcroît, elle peut ne pas restituer la véritable position du Tribunal fédéral. On peut d'ailleurs se demander si, au regard des circonstances, une telle carence ne constitue pas une discrimination de fait au sens de l'art. 8 de la Constitution. L'essentiel de la jurisprudence étant rendue en allemand et le reste en français, hormis quelques épisodiques irruptions de l'italien, l'on peut raisonnablement conclure que les suisses-italiens (et, dans une moindre mesure, les suisses romands) sont clairement discriminés à raison de leur langue, en ceci qu'on exige d'eux le respect de normes n'ayant aucune traduction officielle dans leur langue, pourtant reconnue.

Si, dans le temps, l'on pouvait raisonnablement comprendre et admettre la méconnaissance d'une nouvelle exigence jurisprudentielle, notamment en raison de l'absence de moyens de recherche électroniques, la situation s'est radicalement modifiée. Internet comprend l'essentiel de la législation, aussi exige-t-on davantage qu'elle soit connue. Cette exigence ne peut toutefois être raisonnablement fixée sans être accompagnée par la traduction des arrêts du TF dans les mêmes langues que la législation nationale: l'allemand, le français et l'italien.

Par ce billet, l'auteur invite les partis à considérer la possibilité d'une initiative populaire tendant à la révision partielle de la constitution (art. 139 Cst)

La Cour pénale du Tribunal fédéral avait à se prononcer sur la licéité de la loi 10106 modifiant la loi pénale genevoise (LPG; RS/Ge E 4 05) dans l'arrêt 6C.1 du 9 mai 2008. Un recours en matière de droit public avait été déposé dans les temps et dans les formes, invoquant une violation des dispositions suivantes:

• art. 27 Cst - Droit à la liberté économique
• art. 7 Cst - Droit à la dignité humaine
• art. 10 Cst - Droit à la vie privée et personnelle
• art. 8 CEDH - Respect de la vie privée et familiale

Je vous propose, cette fois-ci, de suivre les étapes du raisonnement du Tribunal fédéral:
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Il n'y a que dans les situations où l'on est convaincu d'avoir raison que l'on peut réellement avoir tort. Il restait un élément que je n'ai pas su discerner dans les médias ou dans le communiqué de l'administration. A ma décharge, notons qu'il était loin d'être évident et encore plus loin d'être mis en évidence. Et cet élément, naturellement (sinon ce billet serait inutile), peut inciter à réviser son opinion quant à la décision d'assassiner l'ours JJ3. Je vous donne copie de ce mail, en retirant la formule de politesse et la signature:

Monsieur,

Vous m'avez fait part de votre réaction à l'abattage de l'ours JJ3 et je vous en remercie. Sachez aussi que j'apprécie l'intérêt que vous portez à la faune sauvage de Suisse (Ndla: ahem... Il s'agissait surtout d'éthique, mais passons).

Je comprends votre vive émotion.

La décision conjointe du canton des Grisons et de la Confédération de classer l'ours dans la catégorie " à risque " et, par conséquent, de l'abattre n'a pas été facile. Il s'agit d'une décision mûrement réfléchie et répondant aux critères du Plan ours, qui prévoit pareille mesure comme dernier recours pour des ours potentiellement dangereux. Dans le cas de JJ3, les tentatives répétées pour l'éloigner durablement des zones d'habitation n'ont malheureusement rien donné, ne laissant pas d'autre solution que l'abattage - cela également dans la perspective d'assurer un avenir au demi-frère de JJ3, l'ours MJ4, qui vit discrètement en Engadine, ainsi qu'aux autres ours qui immigreront en Suisse. Ceux-ci ne pourront en effet s'établir durablement en Suisse que si les autorités garantissent la sécurité de la population. Pour ce faire, l'abattage d'un ours à risque est parfois, hélas, une mesure nécessaire.

Ah! L'argument discret: si l'on veut mieux insérer l'ours, il faut que la population se sente en sécurité à ses côtés. Ce qui se tient. Mais l'élément principal, qui fut à la base du courrier que j'avais écrit, est qu'une mise à mort dans ces conditions me paraît injustifiable. J'aurais souhaité savoir pour quel(s) motif(s) aucune des alternatives n'était possible.

Pour mémoire, voilà le courrier qu'ils avaient reçu de ma part:

J'ai été navré d'apprendre que l'ours JJ3 avait dû être abattu. Plusieurs arguments valables ayant été avancé par l'Office, je souhaiterais les discuter. Habituellement, je ne prends pas part aux débats sur l'environnement, aux actions environnementales ou à une quelconque organisation. Cependant, cette situation se limite à un avis émis par l'Office de l'environnement. Dès lors, je ne crois pas être en train de prendre part à un mouvement.

La raison principale avancée était la protection de l'humain. Commençons par relever que l'espèce humaine, la moins utile pour l'environnement (que vous protégez, d'après le nom de votre office), est la moins exposée à un danger d'extinction, notamment en raison de sa maîtrise de la science. Relevons ensuite que les dangers présentés par les autres animaux trouvent leur origine principalement de l'expansion de l'activité humaine.

Il me paraît important de relever ensuite que l'espèce humaine n'est pas une espèce de droit divin devant prévaloir sur les autres. Si l'activité humaine, très envahissante pour l'environnement, il faut bien l'avouer, engendre des conflits territoriaux avec les ours, c'est aux humains de tout mettre en oeuvre pour protéger ceux qui, de par leur manque de capacité de discernement, en sont incapable. Cette dernière assertion exclut la mise à mort de l'animal (la citation bien connue selon laquelle la politique est l'art de faire taire ceux qui les posent ne saurait trouver application lorsqu'elle oppose un humain et un autre animal).

L'office invoque la dangerosité liée à l'animal. Certes, un ours ne dispose pas de l'arme atomique, certes les porte-avions et les FA/18 ne lui sont pas familiers. En revanche, ses mâchoires d'acier aux crocs acérés, ses griffes ultra-tranchantes ne pardonnent pas. Il est cependant à supposer que l'humain dispose des moyens de repousser l'ours sans nécessairement s'exposer à ses attributs mortels. Le fait qu'il puisse être désagréable et répétitif de repousser sans cesse le même animal ne saurait sérieusement constituer un argument.

L'Office, de par son but, ne saurait ignorer à quel point chaque animal non humain joue un rôle important dans l'équilibre d'un écosystème. Certes, il n'y a pas de disposition qui empêche la destruction d'une chose sans maître (le code civil assimile les animaux aux choses, d'après l'art. 641a). Mais dans une telle hypothèse, force est d'admettre qu'il faut aussi appliquer les dispositions sur les choses aux humains puisque ceux-ci sont des animaux. Ceci ne saurait être scientifiquement discuté, même si, politiquement, l'argument pose problème.

Il me semble enfin nécessaire de relever que si l'on adopte la position "détruire ce qui pose un danger", il pourrait traverser l'esprit de l'office que la quasi-totalité de notre environnement est en danger, à commencer par nous-même, puisque, mis à parts les micro-organismes, nulle créature n'a créé plus de destruction et de mort que l'humain.

On peut s'étonner qu'un Etat comme la Suisse ne parvienne pas à résoudre un problème posé par un ours solitaire, en quête de nourriture. Par analogie, la Suisse ne met pas à mort les voleurs de pommes, ni même les brigands, ni même les meurtriers. En quoi l'ours devrait-il se voir traité différemment? simplement parce qu'il n'a pas l'apparence d'un humain, dont nous supportons difficilement la souffrance?

Ces considérations n'attendent pas de réponse, elles expriment simplement un immense regret. Nous savons à quel point la préservation et la conservation de notre environnement est vitale pour nous, et pourtant des actes si barbares et lâches sont encore commis. L'humain est en danger, certes, mais ce danger n'est guère posé par un ours en quête de nourriture.

Une petite boutade à défaut d'avoir le temps de poster de longues analyses d'arrêts et autres. Le premier mai, on fête le travail par ici. A ce titre, il s'agit souvent d'un jour férié, car le travail se fête mieux en prenant congé qu'en restant quelques heures supplémentaires au travail!

Le TF, lui aussi fête le travail en ne publiant aucune décision :)



Pour pousser la boutade plus loin, on peut se réjouir que le TF n'ait pas participé aux émeutes de Lausanne, lieu de situation de ses locaux!