Blog Juridique Suisse: les Méandres du Droit





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Acerberos - 26.02.2008 | 1 réactions | #link | rss
Juste une petite succession de dispositions qui me traverse l'esprit, en rapport avec un état de fait. Peut-être que certains seront amusés:
Un porte-parole du ministère allemand des Finances, Thorsten Albig, avait indiqué lundi que Berlin allait partager ses informations -- pour lesquelles les services secrets allemands ont versé plus de 4 millions d'euros -- en vertu d'accords de coopération avec les administrations fiscales d'autres pays.

La banque LGT Group, au Liechtenstein, a reconnu que des données, volées en 2002 par l'un de ses employés, avaient non seulement été transmises aux autorités allemandes, mais aussi "apparemment (...) à d'autres autorités".(26/02/2008 - BERLIN (AFP))
Art. 143 CP Vol de données

Celui qui, dans le dessein de se procurer (...) un enrichissement illégitime, aura soustrait, pour lui-même ou pour un tiers, des données enregistrées (...) électroniquement (...), qui ne lui étaient pas destinées et qui étaient spécialement protégées contre tout accès indu de sa part, sera puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
Art. 160 CP Recel

Celui qui aura acquis (...) une chose dont il savait (...) qu'un tiers l'avait obtenue au moyen d'une infraction contre le patrimoine sera puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
En tout cas, la Suisse, dont le droit pénal n'est pas applicable au cas d'espèce, n'est pas du tout dans la même situation que le Liechtenstein.
Acerberos - 07.02.2008 | 1 réactions | #link | rss
Le Tribunal fédéral désavoue le Tribunal cantonal du canton de Vaud dans un arrêt 6b.519 du 29 janvier 2008. En résumé des faits, le condamné avait provoqué la mort de son neveu de 13 ans en perdant la maîtrise de son véhicule, alors qu'il roulait, de nuit, à une vitesse estimée entre 130 et 140 km/h sur un tronçon limité à 80 km/h. Sa voiture (une Subaru Impreza, 241 ch.) quitta la route au sortir d'une courbe et termina sa course encastrée dans un pilier de béton. Le conducteur et son fils de 6 ans furent blessé.

Le ministère public vaudois devait trancher la question de savoir si le conducteur devait être puni pour meurtre par dol éventuel (art. 111 CP) ou pour homicide par négligence (art. 117 CP). Ces deux notions, (qui ont déjà fait l'objet d'un précédent billet sur ce blog) n'avaient à ma connaissance pas fait l'objet d'une description détaillée de la part de notre Cour suprême.
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Acerberos - 06.02.2008 | 1 réactions | #link | rss
Mise à Jour (1): remaniement du texte et ajout de quelques éléments, notamment la conclusion.
Bien délicate situation que celle vécue par les médecins. Non seulement les juristes ont recours à leurs services lorsqu'il est question des règles de l'art médical, faisant ainsi peser sur leurs épaules tout un litige, mais les médecins sont confrontés à un système parfois notablement paradoxal. Cet arrêt 4C.66 du 9 janvier 2008 du Tribunal fédéral me permet de l'illustrer. Il semble que notre Haute-Cour ait éprouvé quelques doutes au sujet de cet arrêt car bien que celui-ci fut rendu en cour plénière (5 juges, ce qui suppose une affaire importante), il n'est pas destiné à être publié aux ATF.
Ce billet traitera de deux questions: premièrement, le devoir de diligence du médecin et, ensuite, son devoir d'information: les consentements éclairé et hypothétique du patient.
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Acerberos - 02.02.2008 | 18 réactions | #link | rss
Ceci faisait les titres des journaux il y a quelques jours. Un individu s'était garé sur un case en zone bleue, mais dépassait légèrement celle-ci à l'arrière. Il consulte un agent, afin de savoir s'il s'est garé conformément aux prescriptions régissant le stationnement public et si son geste n'avait pas fait de lui un dangereux contrevenant. Il est verbalisé. L'article n'a pas établi de manière à lier mon blog que l'individu s'est ou ne s'est pas opposé vivement au procès-verbal. L'agent, quoi qu'il en soit, augmenta la facture pour opposition aux actes de l'autorité (art. 286 CP). Le dangereux contrevenant s'oppose à l'amende, perd en première, puis en seconde instance, jusqu'à ce qu'un avis de saisie lui soit notifié. A ce stade, il valait mieux payer. Il semble que le droit à un procès équitable lui ait été retiré au passage.

Voici les faits tels que narrés par le contrevenant:
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