Ce billet a pour objectif de présenter deux problèmes juridiques relevant du droit du travail:

• Le licenciement abusif (Arrêt 4C.326 du 22.5.07);
• Le licenciement immédiat (Arrêt 4A.15 du 27.6.07);

Les faits qui ont donné lieu à ces arrêts seront brièvement présentés afin de donner une esquisse de la situation.
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C'est ce qui ressort d'une de ses déclarations dans lematin.ch de ce jour. Un élu de l'UDC s'insurge contre le squat Rhino et déclare:

"Les squatters ne peuvent s'appuyer sur la légalité, alors qu'ils ne respectent pas la loi! Je ne vois pas pourquoi il faudrait respecter la loi envers ceux qui la bafouent."

Pareille déclaration mérite aisément un bonnet d'âne. Si l'on suit ce raisonnement, il est loisible à l'agent de ville de faire enlever la voiture d'Eric Leyvraz parce qu'il aura dépassé le temps de stationnement. Poussé à l'extrême, pour bien illustrer le propos, Eric Leyvraz peut être mis à mort pour une injure.

Si l'on admet que la loi n'est là que pour protéger ceux qui la respectent, on renie pratiquement tous les droits fondamentaux. On fait aussi abstraction du fait que nul ne serait plus protégé par la loi, puisque chacun l'enfreint à un moment où l'autre de sa vie (ne serait-ce que parce qu'on a roulé à 51 km/h en ville ou parce qu'on a cassé quelque chose sans droit). Ce n'est assurément pas le but recherché et ce n'est en tout cas pas un but à rechercher.

Non. La loi protège tout le monde et garantit qu'elle sera respectée. C'est ce qui lui donne sa force et sa raison d'être. Elle n'a pas le DROIT de ne pas protéger à la fois ses destinataires et son contenu. C'est ainsi que le peuple l'a voulue et c'est ainsi qu'elle doit être. Cela s'appelle le principe de la légalité: l'Etat n'intervient que si la Loi le lui permet et dans les formes qu'elle prévoit. Je défie Eric Leyvraz d'aller soutenir un argument pareil devant un tribunal. Il risque d'y recevoir la claque dont la nécessité semble indiscutable.

Que l'UDC, si ex-centrée soit-elle, apprenne le véritable sens de la Loi si ce parti entend concourir pour la modifier.

Ira furor brevis est. Heureusement.

D'autres l'ont fait avant moi, d'autres le feront après moi mais pour des raisons différentes. Ce blog sera fermé (même si son activité n'est guère stakhanoviste en ce moment)
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Google pourrait perdre le droit d'utiliser "Gmail" en Europe pour son service de messagerie. En effet, il existait déjà une marque enregistrée depuis 2000, G-mail, exploitée par un allemand qui fournit également des adresses email. Google avait ouvert action contre le titulaire de la marque G-Mail dans plusieurs pays d'Europe, dont le Portugal, l'Espagne, l'Angleterra, la France et l'Allemagne. Après la Suisse et l'Angleterre, c'est au tour de l'Allemagne de rejeter l'action, estimant que Google a violé le droit à la marque de Daniel Giersch (titulaire de g-mail).

Vous allez me dire "mais G-mail, c'est pas Gmail". Objectivement, vous avez raison. Toutefois, la violation du droit à la marque doit être examinée, en droit suisse, au regard de l'art. 3 al. 1 LPM (Loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance), sous réserves d'exceptions que je vous propose de réserver pour une autre occasion. Pour cet article, on se contentera de voir comment se passe l'examen de la violation du droit à la marque.
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