Un arrêt 4C.171/2006 du Tribunal fédéral publié sur son site aujourd'hui, nous raconte un peu du passé d'Eric Stauffer, le bouillonnant politicien. Notamment, ce qu'il faisait avant de lancer le MCG. L'arrêt concerne une affaire de concurrence déloyale: notre genevois était accusé d'avoir dénigré une banque (art. 3 LCD) dans la tribune. Mais, cette fois-ci, je mets le droit de côté pour pêcher quelques informations ci et là sur le MCGiste en chef. Les faits conduisant à la décision du TF retranscrivent quelques articles parus dans la tribune dont le contenu est fort intéressant:
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Maître Eolas a eu une idée que j'ai trouvé très bonne: il a proposé sur son blog de répondre aux questions des étudiants préparant leurs partiels en procédure pénale. A la lecture du sujet, on a le vague sentiment que la matière est bien plus complexe chez nos voisins. Toutefois, l'idée est bonne!

Je sais qu'il y a quelques étudiants de 3ème et de 2ème de l'Université de Genève qui se promènent de temps en temps sur ce blog. Sans avoir la prétention de donner les réponses d'un avocat ou d'un professeur, nous pouvons peut-être aider à éclaircir quelques points. J'ai choisi au hasard le droit pénal, mais on peut imaginer des questions dans d'autres matières.

J'invite donc les étudiants en première année de l'UniGe à poser leurs questions (précises svp, on n'aura pas le temps pour de longs développements). Il se trouvera bien quelqu'un pour y répondre et l'expérience est très intéressante!

Avertissement: Ce n'est pas une consultation juridique en ligne: pas de problèmes personnels, nous connaissons le champ et la matière ;) Posez vos questions dans les commentaires

Etudiants en droit de l'UniGe, lâchez-vous et testez vos prédécesseurs!

Il n'est pas rare de voir les médias, notamment mon journal favori, lematin.ch, et la tribune de genève relater des litiges. Il n'est pas rare non plus que l'on ne présente que les arguments de la partie qui sera le plus susceptible de plaire au public. De marquer les esprits.
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Lematin.ch raconte aujourd'hui les activités de Nicolas Sarkozy à Bruxelles. Le président français nouvellement élu tente de poursuivre la construction européenne avec un traité simplifié, en lieu et place de la constitution. Cependant, il n'y aura pas de référendum:

M. Sarkozy préconise un traité allégé aux seules améliorations du fonctionnement de l'union à 27 (présidence stable, ministre des Affaires étrangères, extension du domaine de la majorité qualifiée), un texte qui serait adopté en France par la voie parlementaire et non plus par référendum.

Il faut savoir que le référendum, en France, est extraordinaire. Non pas dans le sens qu'il est génial, mais dans le sens où il n'est pas "ordinaire". Autrement dit, il n'est pas à disposition du peuple.

Cela signifie, obligatoirement, que le parlement français n'a pas l'obligation de demander aux citoyens de voter par référendum. En suisse, le référendum, suivant l'objet en cause, est obligatoire ou facultatif (Cf. articles 140 et 141 de la constitution fédérale).
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Aujourd'hui, une question m'a été posée par email:

bonjour,
je sais pas si je suis au bon endroit mais je suis tombé a dessus par pur hazard.

j'aimerais savoir si un eleve conducteur en moto qui possede un L habitant la suisse a le droit de passer la frontiere pour aller en france par exemple. merci de me répondre si vous avez une réponse pour moi
salutations

Bonjour, je suis navré de vous l'apprendre, mais vous n'êtes pas au bon endroit. Le bon endroit serait une étude d'avocats ou une permanence juridique. Mais puisque nous y sommes et que votre ami semble pressé de passer la frontière, je me permets un conseil pour lui: qu'il dépose la moto avant la frontière, puis, qu'il pose la question à un douanier français.

Le droit suisse ne peut pas prévoir de réglementation à ce propos, puisque (conformément au principe de territorialité), c'est le droit français qui décidera (ou non) de reconnaître le permis d'élève-conducteur suisse sur son territoire. Je n'ai pas trouvé de convention, après une recherche sommaire, sur la question entre la Suisse et la France.

La solution la plus simple reste donc de poser la question directement aux douaniers ou à la police française.

Ce titre a tout pour rappeler le dernier et final épisode des aventures du capitaine Jack Sparrow. Mais il s'agit pourtant de la réalité pour Odyssey Marine Exploration.

Deep-sea explorers said Friday they have hauled up what could be the richest sunken treasure ever discovered: hundreds of thousands of colonial-era silver and gold coins worth an estimated $500 million from a shipwreck in the Atlantic Ocean.(http://www.nytimes.com/)

Cela signifie que des explorateurs ont annoncé avoir remonté, vendredi, ce qui pourrait bien être le plus important trésor englouti de l'histoire: des centaines de milliers de pièces d'argent et d'or pour une valeur estimée à 500 millions de dollars. Les pièces proviennent d'une épave engloutie au fond de l'Atlantique.

Il s'agirait d'un ensemble de 500'000 pièces estimées à 1'000$ chacune au près des collectionneurs. Il semblerait, en outre, que jamais aucune découverte semblable n'ait été faite. L'opération a été baptisée "Black Swan".
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Dell fait l'objet d'une poursuite aux USA pour publicité mensongère, pas de service clientèle, et autres pratiques douteuses. L'auteur de cette poursuite est le ministre de la justice de New-York, Andrew M. Cuomo, qui dit avoir reçu plus de 700 plaintes de particuliers.

Il a notamment affirmé que chez Dell, le service clientèle signifie "pas de service du tout".

J'avais eu affaire à leur service une fois, la personne avait été très aimable et efficace.

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Plus original, et, accessoirement, plus grotesque, un juge anglais devant statuer sur une affaire d'incitation au terrorisme sur un site web a déclaré à la cour qu'il ne comprenait pas ce qu'est un site web ("The trouble is I don't understand the language. I don't really understand what a Web site is"). L'intéressé se nomme Peter Openshaw et admit qu'il peinait à saisir le concept, après qu'on eut tenté de lui expliquer les notions de "web site" et "forum".

O tempora! O mores!

Il ne fait guère de doute que la Cour Européenne des Droits de l'Homme, bien à cheval sur la liberté de la presse, ne voit pas d'un très bon oeil la relation intime entre le Président élu Sarkozy et les grands médias français.

Ce nonobstant, et c'est ici que l'on entre dans la subjective pensée de l'auteur, je ne vois vraiment pas quel intérêt le citoyen pourrait avoir à connaître les faits et gestes qui relèvent de la vie privée du président. Que Cécilia n'ait pas voté, il ne fait aucun doute que son mari en est au courant. Il est aussi probable que les explications vont bon train au sein du couple.

Mais pourquoi faudrait-il avertir le pays entier que la femme d'un candidat à la présidentielle s'est abstenue de voter? N'a-t-elle pas droit à une vie privée? Le citoyen doit-il être au courant de ses moindres idées farfelues? En aucun cas il ne s'agit d'une affaire d'Etat et il serait bon que la presse accorde davantage de valeur à la vie privée. Surtout lorsque le seul résultat à la clé est de voir Mme la femme du Président au centre de toutes les conversations de bistrot, car personne ne sait ses raisons et tout le monde croit les connaître.
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Le débat concernant ces appareils est intéressant à plus d'un titre. D'abord parce qu'il existe un flou juridique autour de leur utilisation, c'est-à-dire qu'un cas pareil ne s'est jamais produit, que personne n'y avait pensé et qu'on ne sait pas comment gérer la situation du point de vue de la loi en vigueur.

Ensuite, ces appareils rouvrent un autre débat, autrement plus sensible, qui est celui des nuisances (principalement des actes de vandalisme) causées par les jeunes (dans l'écrasante majorité des cas). Dans l'article que Swissinfo consacre à la question, on peut lire la déclaration suivante:
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C'est à peine croyable tant ça dépasse l'entendement. Sur le site de TF1, on apprend qu'un couple de teinturiers coréens, ne parlant pas anglais et domiciliés à Washington, a eu la malencontreuse idée d'égarer le pantalon d'un client, avocat de son état. Flairant l'opportunité, suant l'avarice et rongé par l'avidité, le client intente une action contre le couple pour publicité mensongère.

Il semblerait, aux dires des journalistes (pas toujours crédibles), que la loi américaine permette de demander les dommages et intérêts pour toutes les victimes du procédé déloyal. En effet, sur la vitrine de la teinturerie, on peut lire que le service est ultra-rapide et que l'habit doit être restitué dans la journée. Forcément, si le pantalon est égaré, il ne peut être restitué.

Il va de soi, et tout le monde en est conscient, que le couple de teinturiers n'est pas en possession des 67 millions requis. Les voisins sont convaincus qu'il s'agit d'une manoeuvre visant à obtenir la faillite du couple. Vous imaginez le cauchemar qu'ils vivent en ce moment... N'y a-t-il toujours personne pour se demander si le système américain ne devrait pas être revu, en tout cas du point de vue des dommages et intérêts qu'il permet d'allouer?

Voilà l'ineptie du jour lue dans les colonnes du GHI (9-10 mai 07). L'article concerne le stationnement des voitures "ventouses". Ce sont des voitures, garées aux abords de la gare, pour parfois plus d'un mois. Le journal a relevé un Procès-Verbal (PV) sur un pare-brise, vieux d'un mois, indiquant 40.- d'amende. Il a donc logiquement conclu que le mois coûte 40.-.

Le journal laisse donc entendre à ses lecteurs que c'est la seule conséquence légale d'un stationnement pareil. C'est archi-faux! Premièrement, au-delà de 4 heures de dépassement de la durée autorisée de stationnement, l'amende passe à 100.- (code 200.c) conformément à l'annexe 1 de l'ordonnance sur les amendes d'ordre.

Vous me direz "qu'importe, 100.- le mois, ça va encore". Eh bien non, les choses ne s'arrêtent pas là. S'il est vrai que votre véhicule ne peut faire l'objet d'un enlèvement puisqu'il n'est pas mal stationné, il n'en demeure pas moins qu'une autre conséquence, plus désagréable, vous attend.

Tant que vous êtes "ailleurs", vous ignorez que cette amende vous a été infligée. Sachant que vous avez 30 jours pour payer l'amende, cela peut s'avérer gênant car, à l'échéance, l'amende devient une contravention. Cela signifie que la procédure pénale ordinaire est ouverte contre vous et l'amende n'est plus anonyme.

Naturellement, ce n'est pas aussi gênant que de devoir aller récupérer un véhicule à la fourrière. C'est toutefois plus gênant qu'une banale amende anonyme de 40.- telle que mentionnée dans le GHI.

http://www.signal-spam.fr/ - Une initiative française très ingénieuse. La procédure est relativement simple: vous vous inscrivez sur leur site et:

vous téléchargez l'extension adaptée à votre logiciel de messagerie. Des extensions pour Microsoft Outlook (versions 2003 et 2007) et MozillaThunderbird (versions 1.5 et 2.0) sont actuellement disponibles. Des extensions supplémentaires seront mises en place dans les prochains mois.

Les spams sont signalés par un simple clic.
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Cette semaine, le Tribunal fédéral a manifestement décidé de me faire plaisir: hier, la décision sur l'initiative anti-fumée, aujourd'hui, la décision sur le règlement "pro-muselière". Les causes 2P.269/2006 (Dame X.) et 2P.270/2006 (SPA) ont été jointes, car Dame X. et la SPA ont recouru contre le même acte en présentant les mêmes arguments.

Ce billet donne suite aux nombreux articles déjà publiés sur ce blog à propos des inepties émotives du Conseil d'Etat au sujet des chiens et de la muselière à Genève. On se rappellera avec délice les joutes entre Conseil administratif et Conseil d'Etat (qui n'étaient pas d'accord sur les parcs publics auxquels l'interdiction s'appliquait), la pétition contre le règlement qui avait recueilli 34'000 signatures (qui fut ignorée par le Conseil d'Etat), les nombreux commentaires de citoyens atteints dans leur sentiment de la justice et les actes pris en contradiction avec les recommandations des vétérinaires du canton de Genève.

Un sacré remue-ménage en somme. L'arrêt du TF tomba à point nommé et voici le détail:
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L'article précédent a servi à des échanges auxquels je ne m'attendais pas et que je ne désirais pas. Il avait pour thème la structure du discours des deux candidats. Comment l'un parvenait à imprimer son programme et ses idées dans les mémoires, alors que l'autre parvenait à imprimer la discussion avant tout. La majorité des réactions a ainsi été effacée.

C'est le lieu et le moment de présenter mes excuses à Eragny pour avoir mal compris le ton d'une de ses réactions et d'avoir réagi en conséquence de façon disproportionnée. Eragny, je te présente mes excuses.

C'est enfin, et surtout, le moment de se concentrer sur les arguments des deux parties. Le débat tourne à la guerre ouverte dans les deux camps. Dans les journaux, j'ai pu lire les attaques de Ségolène; elle laisse entendre une crise sans précédent si jamais le candidat Sarkozy était élu.
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Les médias, et notamment TF1, ont beaucoup abordé le thème des législatives après la victoire de Nicolas Sarkozy aux élections présidentielles 2007. Ce n'est pas sans raison. D'ailleurs, les commentaires, tant du côté d'Alain Jupé que de François Hollande et Jack Lang sur la question étaient loin d'être anodins. Pourquoi tant de pugnacité à propos des élections législatives? Tout simplement parce que si la gauche l'emporte, Nicolas Sarkozy perdra 80% de pouvoirs de fait.
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Il semblerait que les déboires et histoires de ces stars, autrefois inconnues, soudain démones du soir, reçoivent des peines, sans qu'on souhaitât à leur exécution surseoir.

Un juge de Los Angeles a condamné Mlle Hilton à 45 jours d'emprisonnement cet été, sans sursis. De la prison ferme, autrement dit. L'intéressée s'est permise de conduire, nonobstant son retrait de permis. La demoiselle a jugé préférable de ne pas commenter la question, que ce soit avant son arrivée au tribunal (15 min. de retard) ou après.

Sans me prendre pour un critique tel que Perez Hilton de l'actualité des stars, la question de l'efficacité de la peine m'intéresse. Oui ou non, la peine de prison aura-t-elle un effet curatif sur l'une des demoiselles les plus déjantées du monde nocturne américain (an American dream?).

S'il est vrai que les peines (amendes, prison, etc.) ont une fonction punitives, il faut se rappeler qu'elles ont avant tout un but correctif. Elles doivent inciter le coupable à corriger son comportement, à devenir une meilleure personne. La peine doit être en proportion avec la gravité de l'infraction et non avec la situation financière de l'intéressé.

S'agissant d'une personne pesant 5 milliards, ayant l'habitude de braver la loi et les autorités, sachant que son comportement n'entraîne, en général que des amendes, il me semble que l'emprisonnement ferme est une mesure adéquate. Passer 45 jours en détention, alors que les autres s'amusent, voilà qui pourrait ouvrir les yeux d'une personne bornée.

Je suis donc curieux de savoir si, à sa sortie de prison, la demoiselle Hilton reprendra ses vieilles habitudes ou décidera d'en adopter de nouvelles.

PS : Les opinions et idées sur les peines et leurs effets sur la demoiselle Hilton sont particulièrement bienvenues!

Impression est au singulier car il n'y a qu'une chose qui m'ait paru importante. Dire que Sarko semblait plus à l'aise ou que Ségo a été plus virulente qu'à la coutume est sans intérêt.

Ce qui m'a marqué, c'est qu'après le discours je savais à quoi m'attendre. Du discours de Sarkozy, je retiens qu'il y a des problèmes. Je retiens qu'il a des solutions. Je retiens quelles solutions il propose. Ainsi, je connais le problème, la solution et le moyen de résoudre. Il a expliqué où il irait puiser ses fonds, où ces fonds iraient et pourquoi sa solution semblait correcte. Sur chaque dossier, il a été en mesure de me dire les mesures qu'il prendra et les effets qu'auront ces mesures (du moins en partie).

Du discours de Ségolène, j'ai retenu "J'en discuterai avec les partenaires sociaux" ou "le principe est là".

Mon impression est donc que, si je votais Ségolène, je ne saurais pas exactement à quoi m'attendre ou, du moins, j'éprouverais certains doutes quant à ce qui m'attend. En revanche, je sais clairement à quoi m'attendre si je vote Sarkozy.

Au-delà de l'idéologie gauche - droite, je n'aime pas l'incertitude. Ne dit-on pas que signer un contrat sans le lire est dangereux?

La classe de droit dont je fais partie s'est fait réprimander cet après-midi. Pour des actes auxquels je n'ai malheureusement pas pu participer. Remarquez qu'après réflexion et constatation des conséquences, c'est tout aussi bien. Quoi qu'il en soit, il valait largement la peine d'écouter les complaintes (parfaitement justifiées, soit dit en passant) du professeur Jeandin, maître de procédure civile et d'exécution forcée. C'est un bon bêtisier il faut dire !

Avant de vous expliquer de quoi les étudiants en droit de Genève se sont rendus coupables, quelques petits mots sur la matière. La procédure civile représente l'ensemble des règles et formalités à suivre lorsqu'on ouvre une action contre quelqu'un.

Autrement dit: lorsque vous souhaitez obtenir de votre voisin qu'il cède une bande de terrain afin que vous puissiez accéder à la route (une servitude de passage par exemple), vous allez ouvrir une action contre lui. La procédure civile règle les modalités du procès, les formes à respecter pour déposer l'action, les délais, etc.

S'agissant de l'exécution forcée, sur le plan fédéral, elle représente les moyens qui permettent de désintéresser les créanciers d'un débiteur (uniquement pour des dettes d'argent).

Autrement dit, votre voisin qui persiste, même après un jugement, à refuser de vous rembourser ce qu'il vous doit, pourra faire l'objet d'une saisie. L'huissier viendra chez lui prendre ce qui est nécessaire, le vendra aux enchères (en principe) et payera le créancier sur le produit de la vente. S'il s'agit d'une société, elle sera mise en faillite.

Je ne rentre pas plus dans les détails et je reprends le fil de mon histoire.
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En voilà une idée loufoque! D'après une dépêche du Matin Online, les jeunes Autrichiens pourront voter dès qu'ils auront atteint leur 16ème année. Le parlement autrichien n'a toutefois pas été jusqu'à abaisser l'âge de la majorité à 16 ans; il restera à 18 ans. Ils pourront également, dorénavant, se faire élire dès 18 ans.

La question est très subjective: est-ce qu'à 16 ans, on est suffisamment capable de discernement pour comprendre la politique et ses enjeux? Est-il raisonnable d'accorder le droit de vote à 16 ans, alors que l'on ne reconnaît pas la capacité d'être sujet de tous les droits et obligations de la loi? Un jeune de 16 ans sait-il déjà discerner les failles dans les campagnes politiques? sait-il reconnaître les promesses fallacieuses? Résistera-t-il à la tentation de voter pour celui qui propose emploi, réduction des coûts, augmentation des rentes et diminution des impôts à son programme électoral?

Je suis très dubitatif. Il faudra attendre les résultats pour se faire une idée concrète.

Mise à Jour: le canton suisse de Glaris a aussi abaissé cette limite à 16 ans!

Toujours sur la base de cet accord de 1972 sur le libre-échange, voilà ce que nos chers amis européens ont dans leur ligne de mire: le label "swiss made". La fédération horlogère ayant décidé de renforcer les critères, l'UE passe une fois encore à l'offensive.

Voici ce qu'on peut lire dans le Zonntagszeitung:

Bruxelles s'oppose à un éventuel renforcement de l'ordonnance du Conseil fédéral sur l'utilisation du nom Suisse pour les montres, le fameux "Swiss made". Cette proposition, faite par la Fédération horlogère suisse (FH) pour redonner du crédit à une appellation très souvent galvaudée et contournée, est jugée par l'Union européenne comme une mesure protectionniste, selon la SonntagsZeitung. "Une limitation de l'accord de libre-échange entre la Suisse et l'Union européenne n'est pas autorisée", selon Ulrich Trautmann, de la Direction générale des relations extérieures de la Commission européenne. En d'autres termes, la Suisse ne peut agir de manière unilatérale et il faudra à nouveau négocier âprement avec l'Europe.

Mais la pression vient aussi du Comité permanent de l'horlogerie européenne (CPHE). D'après son président Jean-Louis Burdet, la Suisse n'est pas totalement indépendante dans la gestion de ce dossier, puisqu'il repose sur l'accord de libre-échange de 1972 signé entre les deux parties. Vendredi prochain, les membres de la CPHE viendront à Genève. A cette occasion, ils conseilleront certainement leurs collègues suisses de consulter plus en avant l'UE.

Pour être estampillée "Swiss made" selon les nouvelles conditions, les montres devraient remplir un critère de valeur, qui n'existe pas actuellement. Pour les garde-temps mécaniques, un minimum de 80% des coûts de fabrication devraient représenter des opérations faites en Suisse, et pour les montres électroniques, 60%. Mais c'est lors de l'assemblée générale de la FH du 28 juin que le texte final sera arrêté. Avec les critiques bruxelloises, la procédure s'annonce donc de longue haleine et parsemée d'embûches.

Et c'est avec un comportement pareil que l'UE espère faire adhérer la Suisse? mais bon sang! Fuyez l'oppresseur!