Quelle grande nouvelle! Un de nos anciens professeurs sera désormais l'un des juges de la Cour de Strasbourg: la CEDH! Cela signifie que si vous êtes pris dans un litige sous les juridictions suisses et que vous n'êtes pas d'accord avec l'opinion du tribunal fédéral (ce qui arrive), vous serez jugés à la CEDH (si votre recours est recevable) en la présence de M. Malinverni.

Pour la petite histoire, la Cour de Strasbourg compte toujours, lorsqu'elle statue, un représentant du pays en cause afin d'expliquer, le cas échéant, le droit dudit pays.

Vu sur Unige.ch/droit.

Election du Prof. Giorgio Malinverni au poste de juge pour la Suisse auprès de la Cour Européenne des Droits de l'homme à Strasbourg
Annonce publiée le 30.06.2006 par Webmaster.

Le 27 juin 2006, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a élu Monsieur Giorgio Malinverni, professeur à la Faculté de droit de l'Université de Genève, au poste de juge à la Cour européenne des droits de l'homme. M. Malinverni succède à M. Luzius Wildhaber, élu en 1991 et président de la Cour depuis 1998.

Né en 1941, M. Malinverni a accompli ses études universitaires à l'Université de Fribourg. Il a obtenu en 1974 son doctorat à l'Institut Universitaire des Hautes études Internationales de Genève avec une thèse consacrée au 'Règlement des différends dans les organisations internationales économiques', sous la direction du professeur Michel Virally.

Assistant, puis professeur assistant à la Faculté de droit, il a été nommé professeur ordinaire en 1980. Spécialisé dans l'enseignement du droit constitutionnel et des droits de l'homme, il est l'auteur de très nombreuses publications scientifiques. Parallèlement à son engagement académique, M. Malinverni a été invité à siéger dans de nombreuses commissions d'experts, en Suisse et à l'étranger. Il fait partie de la Commission de Venise pour la démocratie par le droit et siège également au Comité des droits économiques, sociaux et culturels de l'Organisation des Nations Unies.

lu dans le matin:

Ces yo, comme les définit la police, avoueront s'être sentis agressés par un regard de travers soi-disant lancé par l'un des cyclistes...

Réaction immédiate: un ado de 16 ans attrape la selle du dernier cycliste, âgé de 15 ans, et le fait chuter contre une haie d'arbustes. Le cycliste s'énerve. Sous prétexte de défendre son camarade agresseur, un autre jeune lui assène alors un violent coup de poing au visage, alors qu'il est porteur des lunettes. Sous le choc, les verres cassent et blessent grièvement l'oeil droit de l'ado. les médecins sont pessimistes: il y a peu de chances de pouvoir sauver l'oeil de la victime.

Pour commencer, il y a ce 'regard agresseur': irrelevant aux yeux de la loi naturellement.

Ensuite, le yo No1 fait chuter le cycliste: d'après l'article, il ne semble pas y avoir eu de conséquence, ce qui fait que l'on peut retenir des voies de fait, art. 126 CPS, dès lors qu'il ne semble pas y avoir eu de lésions ou de dommages.

Le cycliste s'énerve. On ignore ce qu'il a fait et c'est dommage. Partons du principe qu'il insulte le Yo No1. Ceci serait également illicite et constitutif d'injure. On ne pourrait pas retenir de faits justificatifs du moment que l'agression du yo No1 semble être terminée après la 'poussette'.

Enfin, le yo No2 assène un coup de poing qui brise les lunettes du cycliste et lui crève probablement un oeil. Cette fois-ci, il faut retenir l'art. 122 CP qui est un crime: lésions corporelles graves. Le cycliste a été mutilé par cette attaque. Peut-on parler de légitime défense (art. 33 CP) pour autrui (le yo No1)?
La légitime défense suppose :
- une attaque
- humaine
- imminente ou en cours
- sans droit
- une imppossibilité d'agir par un moyen licite
- un équilibre des biens juridiques protégés (on ne peut pas attenter à la vie pour protéger le patrimoine par exemple) -> c'est la proportionnalité abstraite.
- Faire le moindre mal: aurait-on eu la possibilité d'arriver au même résultat par un moyen moins dommageable? -> c'est la proportionnalité concrète
- Et un élément subjectif: est-ce bien pour défendre la personne (ou se défendre) que l'atteinte est portée?

En l'espèce,
- 1. il n'y a pas d'attaque: on ne peut pas admettre qu'une insulte constitue une attaque. Mais si l'on admettait que le cycliste voulait mettre une giffle à yo No1, il y en aurait une. On suivra cette hypothèse pour le reste du raisonnement.
- 2. l'attaque serait naturellement humaine puisqu'elle émanerait par hypothèse du cycliste.
- 3. Elle serait en cours
- 4. Elle serait sans droit: en effet, le fait que le cycliste ait été bousculé ne lui donne pas le droit de rendre le coup: la vengeance n'est pas admise. Dès lors que l'attaque du yo No1 était terminée, il ne devait pas riposter.
- 5. Yo No2 n'aurait pas eu le temps d'appeler la police ou d'agir de manière licite pour protéger yo No1.
- 6. Les biens juridiques protégés sont de même valeur: l'intégrité corporelle dans les deux cas.
- 7. Ici, le bas blesse: la réaction est disproportionnée. On ne peut pas commettre des lésions corporelles graves (passibles de 5 ans de réclusion) en réaction à une gifle (passible de l'amende seulement). C'est un excès quantitatif.
- 8. L'élément subjectif semblerait donné puisque Yo2 veut protéger yo1.

Mais puisqu'il n'y a pas d'attaque et puisqu'il y a un excès quantitatif, il ne peut y avoir de justification. Dès lors, il faut admettre une culpabilité intentionnelle (il y bien l'intention de frapper) par dol éventuel à mon avis: celui qui tape le visage d'un porteur de lunettes entrevoit et écarte le risque que celles-ci se brisent et blessent gravement les yeux de la victime.

---

Avis tout à fait personnel: il serait grand temps que des mesures concrètes et efficaces soient prises pour lutter contre cette violence gratuite. On ne peut pas crever les yeux de quelqu'un ou même le toucher, simplement parce qu'il a un regard déplaisant ou une tête qui ne nous revient pas! Fichez la paix aux gens qui dépassent le temps de stationnement et guérissez le mal-être des jeunes!

1) ENFIN!!!!! Depuis 4 ans que je critique le système actuel en prônant le nouveau! L'immatriculation en-ligne ouvre une nouvelle ère! Serais-je un visionnaire? (sûrement pas! mais l'illusion plaît!)

Afin de faciliter l'immatriculation des futur-e-s étudiant-e-s à l'Université de Genève, la Division administrative et sociale des étudiants (DASE) offrira, dès 2007, la possibilité d'effectuer l'ensemble des démarches nécessaires via le Web. Une solution étudiée pour réduire drastiquement les délais et qui apportera une réelle plus-value aux étudiants en provenance de l'étranger.

2) Le service d'impression s'est doté d'une machine numérique couleur (un bidule hors de prix) ce qui nous promet peut-être de nouveaux polycopiés plus agréables à la consultation et plus chers à l'achat :-)

Au Service de la logistique, le parc de production des ateliers d'impression s'est doté d'une nouvelle machine numérique couleur, permettant ainsi de mieux répondre à la diversité et à la croissance des demandes. D'autre part, une réorganisation des ateliers est actuellement en cours, qui cherchera à dégager des synergies avec les facultés et permettra d'offrir de nouveaux avantages à la communauté universitaire.

3) Dans le but de familiariser les étudiants avec la rédaction qu'ils seront un jour amenés à maîtriser, l'université prévoit d'introduire des concours hebdomadaires durant lesquels chaque élève sera 'invité' à écrire un article sur les cours qui lui ont été dispensés jusqu'alors. Une moyenne des notations sera faite en fin de programme et comptera pour 1/5e de la note finale si elle a un effet améliorant!

En réalité le point 3) naît à l'instant de mon imagination... Quoi 'ma fibre visionnaire s'emballe?' ;-)

Après un cours dispensé par le professeur le moins clair auquel il ait été donné d'enseigner,
Après une série ininterrompue de contestations de la part d'étudiants qui ne comprenaient rien,
Après que le professeur eut expliqué 12x (le nombre de cours du semestre) comment l'examen se déroulerait,

L'examen arriva!

A 14h00: heure d'examen, tout le monde patiente devant la salle.
A 14h20: mouvement de foule, tout le monde (200 étudiants) se dirige de l'autre côté de palexpo car il paraît que des examens de sciences sociales s'y tiennent. Mais non. C'est pas pour nous.
A 14h21: rumeurs selon lesquelles le professeur a été joint après appels de certains élèves mécontents.
A 14h25: Le professeur débarque.
A 14h25: sifflets, applaudissements et huements à son égard. (un vrai match de coupe du monde)
A 14h35: l'examen commence. (30min. de retard).
A 15h15: Après que la même question lui eut été maintes fois posée, le professeur fait une première annonce (bruyante, due à la découverte du micro) et explique 'la question 3'. Des rires se font entendre, des regards sont échangés et personne ne comprend. D'ailleurs, les possibilités de triche étaient phénoménales. Mais rien à signaler dans ma zone.
A 15h45: Nouvelle annonce pour réexpliquer la question 3
A 16H20: Nouvelle annonce pour expliquer une fois encore la question 3

A noter que, durant tout l'examen, le professeur et son assistante n'ont pas cessé 1 seconde de déambuler d'une table à l'autre pour répondre à des questions de compréhension.
A noter également que je me suis retrouvé en compagnie d'un autre élève aux toilettes... Nous aurions pu échanger des réponses sans la moindre difficulté, si nous l'avions désiré mais surtout si nous avions eu les connaissances.

Il s'est avéré que le professeur 'croyait que l'examen était à 4 heures...' ! Mais que c'est sérieux!

Décision du tribunal de Zurich: 40'000.- de torts moraux et 2 mois de prison ferme pour un piéton inattentif. En 2004, alors qu'il discutait avec un ami, il recula et provoqua la chute d'une cycliste (22 ans) qui se blessa grièvement. Elle en a perdu les sens du goût et de l'odorat, son emploi et n'est à ce jour pas encore remise. Le piéton fut reconnu coupable de lésions corporelles par négligence (art. 125 CP)

Comment analyse-t-on la négligence en droit suisse?

• En premier lieu, il est nécessaire que l'infraction en cause soit réprimée par négligence (en l'espèce: les lésions corporelles, art. 122 & 123 CP, le sont à l'art. 125 CP), c'est-à-dire que la loi prévoit expressément une disposition traitant de la négligence pour une infraction donnée. A titre de contre-exemple, le vol par négligence n'existe pas.
• Cela suppose ensuite un déficit de volonté chez l'auteur. Entendre par là: il ne veut pas commettre l'infraction en cause.
• Il faut en outre que le comportement de l'auteur et le dommage soient en liens de causalités naturelle et adéquate.
• La causalité naturelle est donnée si c'est le comportement qui a provoqué le dommage.
• La causalité adéquate est donnée si, selon l'expérience générale de la vie et le cours ordinaire des choses, le comportement était propre à provoquer le dommage.
• L'auteur doit être coupable d'une imprévoyance externe: Il a violé un devoir de prudence. On détermine ceci en comparant son comportement avec celui d'un individu diligent, présentant les mêmes caractéristiques que l'auteur.
• L'auteur doit également être coupable d'une imprévoyance interne: était-il dans l'expérience générale de la vie qu'un tel dommage se produise à la suite d'un tel comportement?
• Enfin, ces deux imprévoyances doivent être unies par un lien de connexité.

---

Concernant la peine de prison, la qualification des faits et les torts moraux:

Opinion personnelle: Il est notoire que sur la route, qu'on l'emprunte ou qu'on la traverse, il faut être vigilant et prudent. C'est une règle élémentaire. Je pourrais donc admettre qu'en décidant de discuter et de ne pas porter d'attention à son environnement, il a accepté le fait qu'un tel dommage pourrait survenir.

Accepter cette vision reviendrait à le condamner sur la base de l'art. 122 CPS par dol éventuel. Cet article, réprimant les lésions corporelles graves, est un crime alors que l'art. 125 est un délit. La peine devrait être d'un an de prison au moins.

A cette vision pure et dure du droit s'oppose la réalité: combien de fois avons-nous traversé la route en étant inattentifs? Bien sûr, ce n'est pas une raison! Mais négliger ce fait reviendrait à refuser la réalité. D'ailleurs, si égoïste que cela puisse paraître, celui qui provoque de tels dégâts chez une personne est en général très affecté lui aussi. Du moins, je le serais. Je pense donc qu'il est plus raisonnable d'admettre la négligence, tout en se gardant de confondre victime et coupable.

Par contre, je trouve les 40'000.- assez désuets lorsqu'on les compare à la perte de 2 des 5 sens... On verra bien si recours sera déposé.

Dans un arrêt 6P.59/2006, le TF a des considérations très amusantes!

• "Dans un acte de recours peu clair et touffu, qui s'apparente à une plaidoirie, le recourant critique l'établissement des faits (...)".

• "Au demeurant, il y a lieu de souligner que la manière de voir du recourant n'est guère convaincante, dans la mesure où on peine à imaginer qu'un motard puisse être plus surpris par un signal sonore, qui laisse un certain temps pour réagir, que par l'arrivée d'un autobus, qui empiète sur sa partie de route. En outre, contrairement à ce que semble croire le recourant, l'avertisseur ne doit pas être actionné dans le virage, mais bien immédiatement avant."

• Un émolument judiciaire de 4'000 francs est mis à la charge du recourant... + Les frais de l'avocat, maître Freddy Rumo.

- Puisque l'arrêt concerne la LCR (Loi sur la circulation routière), il n'est pas inutile de préciser ceci:

L'art. 40 al. 1 LCR prévoit que le conducteur avertira les autres usagers de la route si la sécurité de la circulation l'exige. En particulier, il donnera des signaux acoustiques sur les routes étroites à l'extérieur des localités, avant de s'engager dans un virage serré et dépourvu de visibilité (art. 29 al. 2 in fine OCR).

Et puis honnêtement... un avocat qui présente un arrêt touffu, qui s'apparente à une plaidoirie, avec des arguments aussi grotesques... De dire que trouver un bus sur sa route est moins surprenant que d'entendre un coup de klaxon, de dire que circuler sur sa voie est plus grave que de ne pas prévenir qu'on occupe 1m de trop, de dire que klaxoner 100m avant suffit...

J'aimerais bien savoir qui est à l'origine de ce recours: est-ce le recourant qui a insisté? ou est-ce l'avocat qui n'a pas bien informé des chances de succès?

Cet article provient du blog de bzhcoop:

Près de Tokyo vivait un grand samouraï, déjà âgé, qui se consacrait désormais à enseigner le bouddhisme Zen aux jeunes. Malgré son âge, on murmurait qu'il était encore capable d'affronter n'importe quel adversaire.

Un jour arriva un guerrier réputé pour son manque total de scrupules. Il était célèbre pour sa technique de provocation : il attendait que son adversaire fasse le premier mouvement et, doué d'une intelligence rare pour profiter des erreurs commises, il contre-attaquait avec la rapidité de l'éclair.

Ce jeune et impatient guerrier n'avait jamais perdu un combat. Comme il connaissait la réputation du samouraï, il était venu pour le vaincre et accroître sa gloire.

Tous les étudiants étaient opposés à cette idée, mais le vieux Maître accepta le défi.

Il se réunirent tous sur une place de la ville et le jeune guerrier commença à insulter le vieux Maître. Il lui lança des pierres, lui cracha au visage, cria toutes les offenses connues - y compris à ses ancêtres.

Pendant des heures, il fit tout pour le provoquer, mais le vieux resta impassible. A la tombée de la nuit, se sentant épuisé et humilié, l'impétueux guerrier se retira.

Dépités d'avoir vu le Maître accepter autant d'insultes et de provocations, les élèves questionnèrent le Maître :

- Comment avez-vous pu supporter une telle indignité ? Pourquoi ne vous êtes-vous pas servi de votre épée, même sachant que vous alliez perdre le combat, au lieu d'exhiber votre lâcheté devant nous tous ?

- Si quelqu'un vous tend un cadeau et que vous ne l'acceptez pas, à qui appartient le cadeau ? demanda le samouraï.

- A celui qui a essayé de le donner, répondit un des disciples.

- Cela vaut aussi pour l'envie, la rage et les insultes, dit le Maître. Lorsqu'elles ne sont pas acceptées, elles appartiennent toujours à celui qui les porte dans son coeur.

En droit suisse, faire un cadeau est un contrat de donation. Bien qu'il ne suppose par définition aucune contre-prestation, ce contrat est subordonné à l'acceptation du destinataire. Ainsi, si vous faites cadeau d'une pomme à quelqu'un qui ne l'accepte pas, vous conservez la propriété de la pomme. Si vous rajoutez 'Je ne la veux pas non plus!', vous en avez abandonné la propriété, mais elle n'est pas passée pour autant au destinataire. Elle est devenue une chose sans maître.

Cette vision bouddhiste est donc très proche de la réalité objective ;)